Pas de sanction fiscale pour les PME qui ne paient pas assez leur dirigeant

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Les PME qui ne paient pas suffisamment leur dirigeant (moins de 45.000 euros par an) pour bénéficier du taux d'imposition réduit n'auront bientôt plus à craindre l'amende qui devait accompagner le non-respect de cette rémunération minimale. Par contre, ils seront bien toujours exclus du régime favorable d'imposition.

Bonne nouvelle pour les dirigeants de PME : la Commission Finances du parlement a adopté une proposition de loi qui supprime " l’amende " prévue lorsqu’un dirigeant d'entreprise ne s’est pas assez rémunéré. Elle n'aura donc jamais vu le jour. La proposition de loi doit encore être votée en séance plénière, le 4 avril prochain.

Pour rappel, les taux d’imposition des sociétés ont baissé depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’Isoc, en 2018. Tant le taux " plein " que le taux " réduit ", réservé aux PME, ont été abaissés. Le taux réduit est ainsi passé d’un taux progressif débutant à 24% à un taux fixe de 20% sur les 100.000 premiers euros de la base imposable. Mais les conditions pour bénéficier de ce taux réduit ont été en même temps durcies. Ainsi, pour profiter du régime fiscal favorable, la PME doit désormais accorder une rémunération minimale de 45.000 euros à son dirigeant (ou au moins à l’un d’entre eux) contre 36.000 euros avant.

Si ce minimum n’est pas atteint, la PME est simplement exclue du taux d’imposition réduit et son taux  passe à 29%. Mais ce n’est pas tout. Le législateur avait prévu une " amende ", ou plus précisément une " cotisation supplémentaire distincte " de 5% sur la différence entre ce qui a été versé au dirigeant et les 45.000 euros. A l’origine, ce taux devait même doubler à partir de 2020.

L’objectif de cette double mesure (hausse du seuil de rémunération et amende) était d’éviter que les indépendants ne passent en masse en société uniquement pour bénéficier du taux réduit – leurs revenus étant soumis au taux progressif de l’impôt des personnes physiques.

C'était une double peine, une sorte d'acharnement incompréhensible.
Ahmed Laaouej
Chef de groupe PS à la Chambre

Mais pour le PS, à l’origine de la proposition de loi supprimant la " cotisation complémentaire ", la réforme de l’Isoc pénalisait ainsi doublement les très petites entreprises qui n’attribuent qu’une trop faible rémunération à l’un de leur dirigeant au moins. "C'était une double peine, une sorte d'acharnement incompréhensible", explique Ahmed Laaouej, chef de groupe PS au parlement. 

Exceptions

Alors qu'un consensus a donc été trouvé pour supprimer l'amende, il n'en a pas été de même pour l'abaissement du plafond de rémunération minimale à son niveau d'origine, qui faisait également l'objet d'une proposition de loi du PS.

Il existe toutefois deux cas dans lesquels une PME peut tout de même bénéficier du taux réduit même si la rémunération de son dirigeant est inférieure à 45.000 euros : les jeunes sociétés de moins de quatre ans et les sociétés dont la rémunération du dirigeant représente minimum 50% du bénéfice imposable (avant déduction de la rémunération). Une PME affichant un résultat imposable de 50.000 euros peut payer son dirigeant seulement 25.000 euros, tout en pouvant continuer à bénéficier du taux réduit.

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