Une nouvelle arme du fisc contre les sociétés suscite la polémique

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La réforme de l’impôt des sociétés fourmille d'outils. L'un d'entre eux fait grincer des dents les spécialistes de la fiscalité: l'interdiction dans certains cas de toute possibilité de déduction sur le montant ajouté à leur base imposable. Explications.

Une mesure introduite dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés prévoit que les entreprises confrontées à une rectification de leurs revenus lors d’un contrôle fiscal peuvent être privées de toute possibilité de déduction sur le montant ainsi ajouté à leur base imposable.

Ce nouvel outil à la disposition des contrôleurs fiscaux inquiète des comptables et fiscalistes qui craignent, d’une part, que des entreprises en difficulté se retrouvent dans l’incapacité de payer le surplus d’impôt lié à cette mesure et, d’autre part, que des contrôleurs en profitent pour exercer des pressions à l’occasion de redressements fiscaux.

À l’origine, cette mesure a été conçue pour contrer les pratiques fiscales douteuses d’entreprises déficitaires. Ces dernières exagéraient leurs déductions en se disant qu’en cas de rejet par le fisc, la perte épongerait de toute façon le surplus de base imposable après rectification.

Mais en pratique, une entreprise en difficulté temporaire qui se verrait appliquer un supplément d’impôt par l’application de cette disposition risquerait de se retrouver en faillite, selon le témoignage d’un conseil fiscal qui est confronté à cette situation dans le dossier d’un grand restaurant bruxellois faisant l’objet d’une rectification. Une solution pourrait être d’ajouter dans la loi une exception en faveur des entreprises ne disposant pas d’un niveau d’actif net suffisant.

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