Comment faire payer les étudiants non résidents

©Dieter Telemans

Les professeurs Vandenberghe et Yzerbyt (UCL) affirment avoir trouvé l’astuce juridique permettant de faire contribuer les étudiants européens non résidents au refinancement de l’enseignement supérieur belge francophone. Ils proposent d’augmenter le minerval pour tous et de verser un "voucher" compensatoire aux étudiants résidents.

Respectivement professeur d’économie et professeur de psychologie sociale à l’UCL, Vincent Vandenberghe et Vincent Yzerbyt (ex-prorecteur à la recherche) ont planché pendant plusieurs mois sur la question du sous-financement de l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles. S’ils déclarent avoir pris acte de l’engagement de la majorité gouvernementale PS-cdH de refinancer ce secteur à hauteur de 107 millions d’euros d’ici 2019, ils estiment que c’est en trouvant de l’argent frais que la problématique pourra être structurellement solutionnée.

"La situation actuelle est inéquitable."
Vincent Vandenberghe et Vincent Yzerbyt
professeurs à l’UCL

Textes légaux et calculs à l’appui, ils défendent ainsi l’idée selon laquelle les étudiants non résidents (ceux qui ne sont pas domiciliés dans une commune belge) qui se forment chez nous doivent et peuvent contribuer au refinancement de notre enseignement supérieur. "Ils le doivent car la situation actuelle est inéquitable, martèle Vincent Yzerbyt. Ils profitent de la quasi-gratuité de notre enseignement sans que leurs parents ou eux-mêmes, devenus travailleurs, ne contribuent à l’impôt. Cette asymétrie n’est pas soutenable." "D’autre part, complète Vincent Vandenberghe, ce public peut, d’un point de vue juridique, être mis à contribution." Car, révèlent les deux académiques, s’il existe effectivement une impossibilité juridique d’augmenter le minerval pour les seuls étudiants européens non résidents, certaines dispositions européennes permettent de mettre ces derniers à contribution tout en exonérant les étudiants résidents.

Bourse universelle

©mediafin

D’où leur proposition pour le moins innovante consistant à augmenter le minerval pour tous et à compenser cette hausse de minerval au moyen d’un "voucher", une somme égale à la majoration du minerval, qui serait versé aux étudiants résidents uniquement. Ainsi, si l’on en croit leurs simulations chiffrées, cette mise à contribution des étudiants européens non résidents via une hausse non compensée du minerval permettrait de refinancer de façon substantielle notre enseignement supérieur. Avec 1.600 euros d’augmentation du minerval par exemple, cela représenterait 33,7 millions d’euros par an, "soit l’équivalent de 400 enseignants additionnels", affirment-ils.

Concrètement, les professeurs Vandenberghe et Yzerbyt ont arrêté trois options permettant de verser ce voucher aux résidents. La première consisterait à majorer les allocations familiales à hauteur de la hausse de minerval, ces dernières étant inaccessibles aux familles non résidentes et/ou sans lien par le travail avec la Belgique. Si cette première piste est solide sur le plan juridique, observent-ils, elle présente des limites dans la mesure où elle ne couvrirait pas les étudiants de plus 25 ans toujours aux études (le bénéfice des allocations familiales s’interrompt à 25 ans) et nécessiterait un accord de coopération entre les trois Régions étant donné que cette compétence a été récemment régionalisée.

La deuxième option serait de passer par un crédit d’impôt, soit par un remboursement du montant du voucher via l’impôt. Mais la Fédération Wallonie-Bruxelles n’ayant pas de capacité fiscale, soulignent les mêmes, encore faudrait-il que ce financement de crédit d’impôt fasse l’objet d’un accord de compensation avec le Fédéral et les Régions. La troisième option – celle qui a l’avantage de ne pas exiger de négociations avec un partenaire extérieur – serait de réserver une bourse universelle à tous les étudiants résidents via le système de bourses actuel. Ce modèle comprendrait ainsi une partie universelle (le voucher) et une partie variable (la bourse actuelle, fonction du revenu parental). La première serait versée à l’étudiant moyennant une inscription en bonne et due forme, la seconde continuerait d’être versée une fois le revenu parental correctement établi.

Eurocompatible et portable

Enfin, terminent les auteurs de la proposition, ce voucher devrait être portable en cas de mobilité sortante, à l’instar de ce qui prévaut aujourd’hui chez nous en matière d’assurances-santé. Le bénéfice du voucher serait ainsi conditionnel au fait d’être résident en Wallonie ou titulaire d’un diplôme secondaire délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles. "L’idée est d’individualiser une partie du financement public dédié à l’enseignement supérieur, clôture Vincent Vandenberghe. Dans un contexte de mobilité accrue et asymétrique des étudiants, notre enseignement supérieur a besoin d’un financement qui soit eurocompatible et portable (…)".

Reste à voir si et comment cette proposition sera accueillie par les responsables de l’Ares (la coupole qui rassemble les acteurs de l’enseignement supérieur) et par les organisations représentatives étudiantes.

Il s’agit en fait de s’appuyer sur le droit européen (directive 2004/38/CE art. 324 § 2) qui prévoit explicitement qu’un Etat membre de l’Union européenne peut réserver le bénéfice des prestations d’assistance sociale et d’aides aux études (bourses et prêts) aux enfants de travailleurs et assimilés résidant dans le pays. C’est cette "disposition méconnue", qualifient les deux académiques, qui fonde la différenciation des droits à la bourse (ils sont réservés aux seuls étudiants résidents) déjà à l’œuvre en Fédération Wallonie-Bruxelles. C’est cette même directive, soulignent-ils, qui permet aux Britanniques de réserver les "maintenance grants" à leurs résidents. Il en va de même aux Pays-Bas et dans les pays nordiques en matière d’aide financière aux étudiants.

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