Deux députés veulent ressusciter la taxe sur les comptes-titres

Le député sp.a Jan Bertels a relancé le débat sur la taxe sur les comptes-titres avec son collègue Joris Vandenbroucke ©BELGA

Une taxe de 0,15% élargie aux titres nominatifs et applicable uniquement au-delà de 500.000 euros: c’est ce que proposent deux socialistes flamands.

Les députés sp.a Joris Vandenbroucke et Jan Bertels ont déposé, la semaine dernière, une proposition de loi qui vise à restaurer la taxe sur les comptes-titres, annulée par la Cour constitutionnelle l’automne dernier. Motivant leur démarche par des impératifs budgétaires, les deux parlementaires entendent répondre aux critiques de la haute juridiction en élargissant la taxe à des instruments financiers qui n’entraient pas dans le champ d’application de l’ancienne version de cet impôt.

"Compte tenu du contexte budgétaire global, nous estimons qu’il n’est pas souhaitable de laisser le budget se dégrader davantage, écrivent les deux élus dans le préambule de leur proposition de loi. Nous proposons d’instaurer une nouvelle taxe qui ne poursuivra toutefois pas le même objectif que la taxe annulée sur les comptes-titres."

Mais pour que cette taxe sur les comptes-titres "améliorée" voie le jour, ce texte devrait recevoir le soutien d’une majorité parlementaire, ce qui est loin d’être gagné, compte tenu de l’incertitude politique qui prévaut toujours actuellement au niveau fédéral. La proposition de loi des deux socialistes flamands mérite néanmoins d’être analysée. Elle se calque sur le texte de l’ancienne taxe sur les comptes-titres tout en lui apportant quelques retouches.

Réduction d’impôt

Comme dans l’ancienne version, cette nouvelle mouture de la taxe s’appliquerait uniquement aux portefeuilles d’au moins 500.000 euros, avec un taux de 0,15%. Mais à la différence de la défunte taxe sur les comptes-titres, le nouvel impôt ne frapperait, en pratique, que les montants dépassant ce seuil de 500.000 euros: le texte de la proposition prévoit en effet une réduction d’impôt de 750 euros par contribuable, soit le montant que rapporterait la taxe en s’appliquant aux 500.000 premiers euros.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le contribuable devrait toutefois en faire la demande et perdrait donc l’anonymat lié au prélèvement de la taxe par voie de retenue à la source par les institutions financières.

La taxe est élargie aux actions nominatives et aux instruments dérivés.

Autre nouveauté: la proposition de loi prévoit que la taxe s’appliquera aussi aux titres nominatifs, alors que ceux-ci n’étaient pas concernés par l’ancienne version de cet impôt, ce que la Cour constitutionnelle avait considéré comme une discrimination injustifiée. En outre, cette fois-ci, les instruments dérivés, tels que les options et futures, sont visés par la nouvelle taxe proposée, ce qui n’était pas le cas sous le régime fiscal antérieur.

Dans son ancienne version, la taxe sur les comptes-titres était principalement prélevée par voie de précompte, via les intermédiaires financiers (banques, courtiers, sociétés de Bourse). Mais comme la taxe qu’envisagent les députés Vandenbroucke et Bertels porterait aussi sur des titres nominatifs, c’est-à-dire inscrits directement dans les registres de sociétés, il fallait un autre mécanisme. Les deux parlementaires prévoient, dans leur proposition de loi, que ce sera au titulaire de ces actifs financiers de les déclarer et de payer la taxe. Autrement dit, les détenteurs de titres nominatifs perdraient l’anonymat garanti par le mécanisme de retenue à la source.

Disposition anti-abus

La proposition de loi ne tranche pas la question de la cotitularité des comptes-titres, qui avait concouru à l’annulation de l’ancienne version de la taxe. La présomption selon laquelle deux cotitulaires détiennent 50% d’un compte-titres est néanmoins abandonnée. Dans le texte proposé, la taxe s’applique à la "part dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus", ce qui laisse supposer qu’il faudra réaliser des calculs tenant compte des parts effectives de chaque cotitulaire dans les titres taxables.

Le texte proposé comporte une disposition anti-abus particulièrement large: l’administration peut demander, à tout titulaire d’instruments financiers visés par la taxe, "tous les renseignements qui lui sont utiles afin de s’assurer la juste perception de l’impôt".

Enfin, le texte proposé comporte une disposition anti-abus particulièrement large: l’administration peut demander, à tout titulaire d’instruments financiers visés par la taxe, "tous les renseignements qui lui sont utiles afin de s’assurer la juste perception de l’impôt", avec des amendes à la clé en cas de communication fautive ou de défaut de communication de ces renseignements.

La taxe sur les comptes-titres avait été prélevée une première fois en 2018. La Cour constitutionnelle avait annulé la taxe le 17 octobre mais en maintenant ses effets, pour des considérations d’ordre budgétaire, en 2019. L’impôt a donc été prélevé une seconde fois à la fin de l’année dernière. En 2018, la taxe sur les comptes-titres avait rapporté 226,4 millions d’euros. Joris Vandenbroucke et Jan Bertels estiment que son annulation "aura un impact négatif considérable sur le budget à partir de 2020, la dégradation du solde excédant les 200 millions d’euros", ce qui les a conduits à déposer leur proposition de loi instaurant une nouvelle taxe.

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