Deux versions du code pénal pourraient s'affronter devant le Parlement

Les membres de la Commission pour la réforme du code pénal ont publié un livre résumant leur projet et appellent les parlementaires à s’en emparer face au texte approuvé en Conseil des ministres.

Voici une manœuvre tout à fait audacieuse qui pourrait remettre le Parlement en première ligne. L’enjeu n’est rien de moins que le futur code pénal belge.

Si l’on résume les faits: un avant-projet de loi réformant le code pénal avait été approuvé par le gouvernement et une proposition de loi a été déposée par deux parlementaires, en mars dernier. Mais la crise politique est passée par là et le vote a été remis.

C’est ici que les membres de la Commission de la réforme pénale tentent un coup de Trafalgar et proposent un texte alternatif, directement issu de leurs travaux. Celui-ci, composé du projet de code et d’un "exposé des motifs" résumant l’ambition, a été publié en un livre de 575 pages paru aux éditions La Charte.

"Nous avons publié notre texte tel que souhaité."
Damien Vandermeersch
membre démissionnaire de la commission de réforme du code pénal

"Nous chérissons l’espoir de voir s’organiser durant la prochaine législature un débat parlementaire approfondi sur la réforme du code pénal", écrivent les auteurs, Joëlle Rozie (professeure à l’Université d’Anvers), Damien Vandermeersch (avocat général à la Cour de cassation, professeur à l’UCL et Saint-Louis) et Jeroen De Herdt (juge à Anvers et chercheur).

Ce qui est en jeu? Une certaine vision de la justice pénale. S’il est possible de résumer 575 pages en une ligne, on pourrait écrire que le projet gouvernemental est plus répressif que celui proposé par les auteurs. "Nous avons publié notre texte tel que souhaité", a ainsi commenté Damien Vandermeersch, pour L’Echo.

Les changements proposés tournent autour de trois points:

• mettre fin à l’emprisonnement subsidiaire pour les peines de travail ou d’amende;

• arrêter avec le recours à une peine de prison pour tous les niveaux de peine;

• la non-généralisation de la récidive spéciale.

Rendez-vous manqué

L’histoire du code pénal en Belgique est, jusqu’ici, celle d’un rendez-vous manqué. Véritable paquebot qui régit les crimes et délits, né en 1867 et hérité de Napoléon, le code n’avait fait l’objet que de rustines déposées les unes sur les autres au fil des décennies – des siècles.

Et le projet du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) proposait une remise en état de la cave au grenier. C’est ainsi que les deux experts, Joëlle Rozie et Damien Vandermeersch, ont planché à la demande du ministre à partir de 2015. Et si le travail fut fructueux au début, il s’est achevé dans la souffrance. Au point que, à l’été 2018, Rozie et Vandermeersch avaient démissionné avec fracas, après trois années de travaux.

Pourquoi? Car le gouvernement a approuvé en juillet 2018 le "Livre II" de l’avant-projet non sans quelques modifications apportées sur insistance de la N-VA. Koen Geens – pour qui les membres de la commission ont eu des mots gentils, évoquant une "relation excellente" avec lui et son cabinet – s’était retrouvé lié par les accords et a dû faire des concessions.

Résultat: les membres de la commission ont dénoncé leur crainte d’une "dérive répressive". "Les concessions faites par rapport au texte originel proposé par la commission replacent l’emprisonnement comme figure centrale et risquent de conduire à un recours accru à la prison", avaient écrit les auteurs, pour qui les modifications effectuées "mettent en péril les fondements mêmes de la réforme qu’ils avaient proposée".

Rentrée législative

"Nous mettons ce texte à disposition en espérant que le Parlement s’en saisisse, et c’est lui qui aura le dernier mot. Le débat parlementaire pourrait être passionnant sur des questions de société aussi importantes."
Damien Vandermeersch

La suite des aventures du code pénal fut tout aussi cahoteuse. En mars, le gouvernement a approuvé l’avant-projet tel que non voulu par la commission. Mais la N-VA, qui avait poussé si fort sur le contenu du futur code pénal, a quand même claqué la porte. Et la crise politique au sommet de l’État a eu raison d’un vote, remis à la prochaine législature. Nous voici donc bientôt à la rentrée législative. Et deux avant-projets se feront bientôt face.

Contacté, le cabinet de Koen Geens se fait conciliateur: "Le texte de M. Vandermeersch et Mme Rozie est similaire au texte du gouvernement présenté par Servais Verherstraeten au Parlement. Afin de trouver un consensus politique sur une réforme aussi importante, des amendements sont toujours possibles."

Plus lisible et cohérent

Damien Vandermeersch indique pour sa part espérer susciter le débat parlementaire. "Nous mettons ce texte à disposition en espérant que le Parlement s’en saisisse, et c’est lui qui aura le dernier mot. Le débat parlementaire pourrait être passionnant sur des questions de société aussi importantes", pointe-t-il.

Hormis les parties qui ont fait débat et provoqué la démission des membres de la Commission, le projet de code pénal ambitionnant d’être plus lisible et cohérent, définissait de manière plus claire toute une série d’infractions, notamment dans le domaine des crimes et délits sexuels ou encore dans celui du blanchiment, dont le mot ne figurait même pas dans le code.

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