L'Europe acquitte la Belgique pour les "excess profit rulings"

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Le régime fiscal qui avait permis à des multinationales de bénéficier d'impôts réduits entre 2005 et 2015 n'était pas contraire au droit de l'Union, vient de juger le Tribunal de l'Union européenne. L'enjeu de l'affaire s'élevait à environ un milliard d'euros.

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) juge que le régime fiscal belge des "excess profit rulings" (exonération des bénéfices excédentaires) ne constitue pas une aide d’Etat illégale. Dans un arrêt prononcé ce jeudi matin, la juridiction européenne estime que "la Commission a erronément considéré que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires (...) constituait un régime d’aides".

Le 11 janvier 2016, la Commission européenne avait décidé que cette mesure fiscale, qui avait permis à des multinationales de bénéficier d’impôts réduits en Belgique entre 2005 et 2015, était une aide d’État contraire au droit de l’Union. L’État belge devait dès lors récupérer un montant estimé à près d’un milliard d’euros qui aurait dû être perçu auprès d’une trentaine de multinationales possédant une société en Belgique.

Le gouvernement avait contesté le raisonnement de l’exécutif européen devant le TUE. Une demande de suspension de la décision de la Commission avait été introduite en urgence mais elle avait été rejetée le 19 juillet 2016. La Belgique avait donc dû commencer à réclamer les montants dus aux sociétés concernées.

L’État belge avait aussi combattu la décision de la Commission sur le fond de l’affaire, via un recours en annulation. C’est cette procédure qui s’est conclue par l’arrêt prononcé ce jeudi matin.

Quelles conséquences aura ce jugement européen?

"Ca ne veut pas dire que les entreprises peuvent récupérer les aides"

"La Cour déclare aujourd'hui que la Commission européenne est allée trop loin, en partie parce qu'elle n'a pas examiné toutes les conventions fiscales accordées à des entreprises individuelles et qu'il n'est pas question d'un prétendu régime d'aide", analyse Isabel Verlinden, responsable au niveau global des pratiques Transfer Pricing au sein de la société de consultance PwC.

Mais, selon elle, "cela ne signifie en aucun cas qu’une course a été déclenchée, ni que les entreprises peuvent récupérer les "aides d'État présumées illégales" qu'elles ont déjà remboursées, cette fois avec des intérêts de retard".

"Les parties intéressées peuvent faire appel", rappelle-t-elle.

Devant le Tribunal de l'Union européenne, la Commission européenne a tenté de démontrer que la législation belge prévoyant les "excess profit rulings" instituait un régime fiscal général applicable à toutes les multinationales concernées, sans que l'administration fiscale belge doive examiner au cas par cas si un "ruling" (décision anticipée) pouvait profiter ou non à telle ou telle entreprise.

Le droit de l'Union européenne dispose en effet que "constitue un régime d’aides toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition".

Pas de régime d'aides général

L'Etat belge a quant à lui fait valoir que sa législation ne constituait pas à un régime fiscal général, car, pour qu'une entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt, il fallait des "mesures d'application supplémentaires", laissées à l'appréciation de l'administration fiscale en l'occurrence.

Ayant examiné en détail le mécanisme belge, le TUE tranche la question: "Ni la méthode pour le calcul des bénéfices excédentaires en deux étapes ni l’exigence d’investissements, de la création d’emplois, de la centralisation ou de l’accroissement d’activités en Belgique ne découlent, même de manière implicite, des actes retenus par la Commission (la législation belge, ndlr) comme étant la base du régime en question". Le Tribunal ajoute: "Partant (…), il y a lieu de relever que cet élément constitutif du régime en cause ne découle pourtant pas des actes de base dudit régime et ne saurait donc être appliqué en l’absence de mesures supplémentaires d’application."

La décision précise encore que "lorsque les autorités fiscales belges ont adopté des décisions anticipées sur les bénéfices excédentaires, elles n’ont pas procédé à une application technique du cadre réglementaire applicable, mais, au contraire, ont effectué "au cas par cas" une appréciation qualitative et quantitative de chaque demande". Et de conclure: "Les autorités fiscales belges disposaient, en l’espèce, d’un pouvoir d’appréciation sur l’ensemble des éléments essentiels du prétendu régime d’aides".

La décision de la Commission du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires mis en oeuvre par la Belgique, est annulée.
Le Tribunal de l'Union européenne

Autrement dit, la législation belge laisse le soin à l'administration fiscale de conclure des décisions anticipées avec les multinationales, sans prévoir un régime général qui pourrait être considéré comme une aide d'État illégale. Les "rulings", qui sont des décisions particulières, spécifiques à l'entreprise concernée, prises par une administration fiscale au cas par cas, n'entrent pas dans la catégorie des aides d'Etat interdites par le droit de l'Union européenne.

Par conséquent, le TUE décide que "la décision de la Commission du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires mis en oeuvre par la Belgique, est annulée".

Réaction

La FEB "satisfaite" de la décision du Tribunal européen

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) s'est dite "satisfaite" du jugement européen sur les "excess profit rulings". Dans un communiqué publié jeudi, elle estime que "la décision de la Commission (considérant le régime belge comme une aide illégale, ndlr) était particulièrement préjudiciable pour la sécurité juridique des entreprises et pour la réputation et la crédibilité internationales de la Belgique". "On ne peut à nouveau s’empêcher de penser que la Belgique a été, tout comme d'autres petits Etats membres, la victime de décisions "politiques" de la Commission européenne visant à réduire leur autonomie fiscale", ajoute la FEB. "Les Etats plus importants, qui concluent probablement de nombreux accords informels qu’ils ne rendent pas publics, y échappent chaque fois."

"Nous nous réjouissons que le Tribunal précise qu'il n'était pas question d'aide d'Etat. Nos entreprises méritent un environnement stable dont la sécurité juridique est garantie par les pouvoirs publics", conclut Jean Baeten, responsable du Centre de compétence de la FEB.

La Commission européenne dit "prendre note" du jugement. "Nous allons étudier avec attention ce jugement et penser aux potentielles prochaines étapes dans ce procès, mais je ne peux à ce stade spéculer" sur un éventuel appel, a indiqué Ricardo Cardoso, le porte-parole de la Commission sur les questions de concurrence.

Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois.

Si la Commission ne fait pas appel, nous restituerons les montants aux entreprises. Si la Commission va en appel et que la décision de la justice européenne est maintenue, nous restituerons également les montants.
Alexander De Croo
Ministre des Finances

En attendant, l'Etat belge restituera-t-il les montants récupérés aux entreprises concernées? Pour le ministre des Finances, Alexander De Croo (Open VLD), cela dépendra de la suite de la procédure. "La Commission peut aller en appel dans les deux mois; si elle ne le fait pas, nous restituerons les montants", a-t-il indiqué en répondant à une question parlementaire du député Benoît Piedboeuf (MR) en séance plénière de la Chambre des représentants ce jeudi après-midi. "Si la Commission va en appel et que la décision de la justice européenne est maintenue, nous restituerons aussi les montants", a-t-il ajouté.

Selon le ministre, l'important est que cette décision "montre qu'il existe une stabilité juridique en matière de règles fiscales, surtout dans l'environnement international actuel".

Il rappelle que les "excess profit rulings" dataient de 2004 et que, depuis lors, le tax shift a changé la donne en diminuant le taux facial de l'impôt des sociétés. "Mais il est important que la Cour européenne de justice constate que la Belgique n'avait pas tort en ayant pris cette mesure, qui était une bonne mesure à cette époque", conclut le ministre des Finances.

Qu’est-ce que les "excess profit rulings"?

Les "excess profit rulings", une particularité belge

Pour les sociétés actives dans plusieurs pays, il peut s’avérer intéressant de réaliser plus de bénéfices dans un pays où la fiscalité est attrayante et moins de bénéfices, ou même des pertes qui épongeront de futurs bénéfices, dans un Etat où l’impôt est plus lourd. Ces multinationales sont dès lors tentées de réaliser des transactions entre leurs filiales basées dans différents pays, tantôt en gonflant les prix, tantôt en les sous-évaluant, dans le but de faire remonter l’argent vers l’Etat le plus généreux sur le plan fiscal.

Pour éviter ces manipulations, on applique, à l’échelon international, le principe "at arm’s length" (littéralement, "à distance de bras") qui veut que les transactions entre filiales d’un même groupe soient réalisées à des prix équivalents à ceux pratiqués entre des sociétés sans lien capitalistique. Autrement dit, les prix entre sociétés liées ne peuvent s’éloigner de plus d’une "longueur de bras" du prix du marché, d’où cette expression anglo-saxonne.

Si, lors d’une transaction avec une filiale étrangère, une entreprise basée dans un pays à la fiscalité lourde vient à payer un prix artificiellement élevé qui lui permet de réduire ses bénéfices et d’ainsi limiter l’impôt qu’elle aurait dû payer, l’Etat en question peut revoir le bénéfice à la hausse et le taxer.

Ensuite, la filiale étrangère – qui, elle, a gagné trop dans la transaction et a donc été trop taxée, bien qu’à un taux d’imposition plus attrayant – pourra, de son côté, bénéficier d’une révision à la baisse de son bénéfice dans le pays où elle est localisée.

La loi belge sur les "excess profit rulings" (exonération des bénéfices excédentaires), qui a commencé à s’appliquer en 2005, a la particularité d’autoriser une entreprise basée en Belgique à revoir à la baisse son bénéfice simplement si la société étrangère liée (filiale ou holding) avec laquelle elle a conclu une transaction risque de subir une éventuelle révision à la hausse de ses bénéfices dans ce pays étranger.

De la sorte, des filiales belges de groupes étrangers pouvaient obtenir des réductions d’impôt en Belgique alors même qu’une augmentation d’impôt n’était pas effective pour le groupe à l’étranger.

 

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