L'Europe tacle le régime fiscal belge

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Moins d'un an après avoir lancé son enquête, la Commission européenne estime que la Belgique a offert des aides d'État injustifiées à plusieurs multinationales au travers du système fiscal "Excess Profit Rulings". Au moins 35 entreprises vont devoir rembourser 700 millions d'euros au fisc belge.

La Belgique a offert des aides illégales à des dizaines d'entreprises multinationales, estime la Commission européenne. Moins d'un an après avoir lancé une enquête sur le système de ruling fiscaux belges, l'exécutif européen a tranché: le mécanisme mis en place en 2004 et appliqué à partir de l'année suivante constitue un régime d'aides d'État déguisé.  "Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés en Belgique", indique la Commission dans un communiqué.

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Cette décision était attendue, a réagi le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), qui avait suspendu le système dès février 2015, lorsque la Commission avait lancé une enquête sur le système belge des "excess profit rulings".  "Il convient à présent d'attendre l'issue des négociations avec l'Europe en ce qui concerne un éventuel remboursement", a-t-il indiqué.

 

"A l'heure actuelle, nous n'excluons aucune option. A cet égard, nous n'écartons donc pas la possibilité d'interjeter appel de la décision."
Johan Van Overtveldt

"Si l'Europe devait exiger la récupération de ce montant, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s'avérerait particulièrement complexe. Je mettrai donc tout en œuvre pour limiter au maximum l'impact et ce, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de notre tissu économique", a-t-il affirmé.

De son côté, la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) regrette la décision de la Commission européenne. Selon le communiqué publié par la FEB, cette annonce "remet une fois de plus en cause la confiance que les entreprises devraient pouvoir mettre dans les pouvoirs publics belges et européens". Plus largement, la décision "pose question par rapport à l'Europe fiscale qui se met en place à la demande expresse et en faveur des grands pays à fiscalité élevée et qui vise à supprimer toute concurrence fiscale, même saine, en Europe."

Réaction également du Voka, l'association patronale flamande, pour qui revenir sur ce régime fiscal n'est pas propice aux investissements des entreprises ni à leur sécurité juridique. "Cela équivaut presque à une rupture de contrat." 

Du côté du parti socialiste, on estime cette décision européenne offre l'occasion de mettre à plat la politique fiscale en faveur des entreprises en Belgique. "C'est l'occasion d'élargir le débat. Remettons ces instruments sur la table: il faut pouvoir éviter des niches fiscales qui servent surtout à diminuer l'impôt pour augmenter les dividendes et se concentrer sur une véritable politique de soutien à l'économie", a ainsi expliqué le député Ahmed Laaouej (PS).

C'était la première fois que l'exécutif européen s'attaquait à un système de rescrits fiscaux dans son ensemble et non au régime accordé à une entreprise en particulier. "La Belgique semble systématiquement permettre aux entreprises d'utiliser les prix de transfert à leur avantage", indiquait la Commission dans sa justification de l'ouverture de l'enquête. À partir de 2005 et jusqu'en 2013, le Service des Décisions Anticipées a accordé l'avantage fiscal à 47 entreprises, selon le dossier publié par la Commission en février.

"En réalité, le système donne une carte blanche à la double non taxation"
Margrethe Vestager
Commissaire européen à la Concurrence

Le système a permis à une trentaine d'entreprises, principalement européennes, de gagner 700 millions d'euros, a indiqué la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager. Le système, a souligné la commissaire, permet à certaines entreprises de payer moins d'impôts "simplement parce qu'elles sont des multinationales""En réalité, le système donne une carte blanche à la double non taxation", a-t-elle ajouté.

L'enquête ayant porté sur le système et non sur les cas particuliers, la Commission refuse de divulguer les noms des entreprises bénéficiaires, même si le nom d'AB Inbev est déjà apparu dans la presse. 

La Belgique rejoint le Luxembourg et les Pays-Bas

  • Les rescrits fiscaux (ou "rulings") permettent aux autorités fiscales d'annoncer la couleur à une entreprise sur le niveau d'impôt qu'elle aurait à payer. 
  • Le système est parfaitement légal, mais donne lieu à des abus.

La Belgique fait donc officiellement partie, avec le Luxembourg et les Pays-Bas du groupe de pays qui ont favorisé les multinationales pour attirer leurs capitaux. En octobre dernier après une enquête de plus d'un an, la Commission avait décidé que les avantages fiscaux accordés par les Pays-Bas à Starbucks et par le Luxembourg à Fiat étaient illégaux. Considérant qu'il s'agissait d'aides d'État déguisées, la Commission avait exigé que soient restitués entre 20 et 30 millions d'euros pour chacune des deux.  

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