L'application de la TVA au pro deo encore reportée

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Censée entrer en vigueur le 1er avril, puis reportée successivement au 1er septembre, au 1er janvier et au 1er mars 2018, l'application de la TVA de 21% sur les prestations de deuxième ligne dans le cadre de l'aide juridique (pro deo) a de nouveau été reportée au 1er juillet 2018.

Depuis le 1er septembre 2016, l'aide juridique pro deo n'est plus gratuite. Le bénéficiaire, qui doit répondre à plusieurs critères prouvant son manque de ressources, doit désormais s'acquitter d'un ticket modérateur de 20 euros pour la désignation d'un avocat, et de 30 euros pour chaque étape supplémentaire.

Cette aide, actuellement exemptée de TVA, devait y être assujettie le premier avril dernier.

Mais la décision a été reportée au mois de septembre, puis au premier janvier prochain et ensuite au mois de mars 2018.

Ce vendredi, nous apprenons que l'entrée en vigueur de l'application de la TVA de 21% est une nouvelle fois post-posée: il est question  d'une implémentation de la mesure le premier juillet prochain.

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