La mise en œuvre de la taxe sur les comptes-titres pose question

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Les banquiers soulèvent plusieurs questions pratiques qui risquent de compliquer l’application de la taxe d’abonnement sur les comptes-titres.

Après avoir annoncé cet été sa décision de taxer les comptes-titres, le gouvernement fédéral doit encore trouver comment appliquer cette mesure. À cet égard, le secteur financier belge a identifié plusieurs embûches qui se dressent devant ce nouveau prélèvement fiscal.

Rodolphe de Pierpont, porte-parole de Febelfin souligne qu’"au-delà de la question de l’opportunité de cette taxe, sur laquelle nous nous sommes déjà exprimés (Febelfin regrette que le gouvernement franchisse un "pas important" en instaurant un tel impôt sur la fortune, ndlr), il reste énormément de questions relatives à la praticabilité et la clarté de cette mesure."

Il reste énormément de questions relatives à la praticabilité et la clarté de cette mesure.
Rodolphe de Pierpont
Porte-parole de Febelfin

La préoccupation du secteur financier tient au caractère inédit de cette nouvelle ponction fiscale. "Alors que d’autres mesures ont consisté en des extensions d’impôts existants, pour la taxe sur les comptes-titres, on part d’une page blanche", poursuit Rodolphe de Pierpont. "Or, les banques et les intermédiaires financiers auront manifestement un rôle à jouer puisque le gouvernement souhaite qu’ils calculent et retiennent la taxe. Il faudra donc que les choses soient bien claires."

Mais actuellement, il y a surtout beaucoup de zones d’ombre:

  • Quels sont les titres concernés? La taxe vise les actions, obligations et fonds, pas l’épargne-pension ni les assurances-vie. Mais on ignore par exemple si les bons de caisse doivent être considérés comme des obligations et entrer ainsi dans le champ d’application de la taxe.
  • Comment valoriser les titres? Il faut déterminer précisément la valeur des titres. "Il faudra que chaque banque ait les mêmes règles et que les valorisations soient disponibles publiquement puisque les gens qui ont des comptes-titres à l’étranger devront manifestement calculer cette valeur eux-mêmes", explique Rodolphe de Pierpont, qui doute que les institutions financières étrangères réalisent ce calcul pour leurs clients belges.
  • Quid en cas d’indivision? Lors d’un décès, un patrimoine se retrouve partagé entre les héritiers qui deviennent ainsi propriétaires indivis des différents actifs. Que se passera-t-il s’il y a parmi ces actifs en indivision un compte-titres visé par la taxe? Qui paiera? Comment?
  • Et s’il y a un usufruit? Si la propriété d’un compte-titres est démembrée entre un usufruitier (qui perçoit les intérêts et dividendes) et un nu-propriétaire, lequel des deux sera le redevable de la taxe?  Cette question reste ouverte actuellement. "A mon humble avis, cette taxe étant assimilée à une taxe sur le capital, elle sera à charge du nu-propriétaire du compte", indique François Parisis, directeur de la fiscalité à la Banque transatlantique Belgium.
  • Transfert de compte-titres. Si le titulaire d’un compte-titre passe d’une banque à une autre, il y a plusieurs questions à régler. Sachant que, pour appliquer la taxe, la valeur du compte-titre sera déterminée à l’aide des moyennes mensuelles de la valorisation des actifs en dépôt, il faudra définir comment calculer la moyenne du mois du transfert, déterminer quelle banque devra s’en charger, assurer le transfert, entre les banques, des informations relatives à la taxe, etc.
  • Liquidités. Un problème se pose si un compte-titres soumis à la taxe ne contient pas assez de liquidités pour que la banque puisse prélever la taxe. On ne peut pas procéder à une vente forcée d’actifs du compte pour obtenir le montant de la taxe. De plus, "la banque ne peut pas d’initiative mettre le compte de son client en négatif au motif qu’elle est redevable de la taxe", relève François Parisis.
  • Délais. Febelfin rappelle que la taxe entre en vigueur dès 2018. "On est dans un très bref délai", souligne son porte-parole. Les banques s’attendent à devoir fournir un effort important en peu de temps. La fédération financière réclame donc des précisions rapidement. "Il est indispensable que nous soyons consultés pour vérifier la faisabilité de cette taxe sur le terrain", conclut Rodolphe de Pierpont.
La banque ne peut pas d’initiative mettre le compte de son client en négatif au motif qu’elle est redevable de la taxe.
François Parisis
Directeur de la fiscalité à la Banque transatlantique Belgium

Au cabinet du ministre des Finances, on précise que "la mesure sera mise au point techniquement dans les semaines à venir, puis discutée au gouvernement". Des semaines qui semblent longues aux acteurs du secteur financier...

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