La polémique autour de l'assurance juridique enfle

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L’assureur en protection juridique DAS a augmenté sa police d'un montant équivalent à celui de la réduction d’impôt accordée dans le cadre d'une réforme visant à améliorer l'accès des classes moyennes à la Justice. Une réforme qui avait été soutenue par Koen Geens et le barreau francophone...

L’information barrait la Une de trois titres de presse flamands: le citoyen ne serait-il pas en train de se faire berner par les assureurs? En avril dernier, le ministre Koen Geens (CD&V) faisait passer une réforme visant à améliorer l’accès des classes moyennes à la Justice. Celle-ci prévoit une réduction d’impôt maximale de 124 euros pour qui souscrit à une prime d’assurance protection juridique. Or, révèlent De Standaard, Het Nieuwsblad et Gazet van Antwerpen, l'assureur DAS a décidé d’augmenter sa police d’assurance du même montant. L’argent du contribuable serait-il donc directement envoyé dans les poches des assureurs?

Pour la CEO de DAS, Erika Van Dyck, interrogée par Belga, le raccourci est injuste. "Nous avons prévenu le ministre que les polices deviendraient plus onéreuses. La loi prévoit des garanties qui doivent faire partie des politiques d’assurances déductibles fiscalement."

Test-Achats au taquet

Du côté de Test-Achats, on grogne carrément. L'organisation de défense des consommateurs a d'ailleurs reçu des signalements d’abus présumés. "Comme Assuralia, nous allons comparer l’évolution des contrats et des primes. Nous avions à l’époque durement critiqué ce projet de Koen Geens et ses effets pervers, notamment l’augmentation de la prime. Le ministre répète qu’il ne peut pas encadrer les primes, mais un monitoring était envisageable. Alors c’est nous qui le ferons", tranche Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test-Achats, qui regrette une mesure qui "encombre les tribunaux et ne permet pas de les faire fonctionner plus rapidement et mieux."

Il est impossible que seuls les assureurs bénéficient de la nouvelle mesure.
Ordre des barreaux néerlandophones

Dans un long communiqué diffusé ce jeudi matin, Koen Geens a répété qu’il était "trop tôt pour tirer des conclusions à partir de quelques exemples". Il précise aussi que la nouvelle loi sur l’assurance juridique n’entrera en vigueur que le 1er septembre. Et rappelle que l’idée originelle de la réforme est de permettre aux assureurs d’augmenter le nombre de leurs assurés et ainsi "offrir un produit de meilleure qualité à davantage de consommateurs, abaissant ainsi le seuil d’accès à la justice."

Les avis divergent entre avocats flamands et wallons

Du côté des avocats, ceux qui pourraient bénéficier de cette réforme si elle est couronnée de succès, les avis sont dépareillés entre le nord et le sud du pays. L’Ordre des barreaux néerlandophones a ainsi prévenu d’un "risque de désordre" et demande une "évaluation de l’attitude des assureurs. Si nécessaire, l’entrée en vigueur de la loi doit être différée jusqu’à ce que cela soit clair. Il est impossible que seuls les assureurs bénéficient de la nouvelle mesure", avancent les avocats flamands.

Nous sommes très favorables à cette loi car elle facilite l’accès à la Justice. C’est un plus pour l’assuré.
Me Jean-Pierre Buyle
patron d’Avocats.be

Plus au sud, Me Jean-Pierre Buyle, le patron d’Avocats.be, l’ordre des barreaux francophones et germanophones, se déclare partisan de cette loi. "Nous y sommes très favorables car elle facilite l’accès à la Justice. C’est un plus pour l’assuré. Après, le marché est libre et il faut le laisser faire. Les abus doivent être dénoncés par une commission mixte. Mais aller démolir ce produit, ce travail voulu par les assureurs et le barreau, c’est un peu léger", regrette-t-il auprès de L’Echo.

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