La réforme de la cour d'assises viole la Constitution

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La réforme de la cour d'assises, imaginée par le ministre de la Justice Koen Geens, viole la Constitution. Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour constitutionnelle annule certaines dispositions de la loi Pot-pourri II qui modifient le droit de la procédure pénale.

La Cour constitutionnelle a tranché! Dans un arrêt rendu ce jeudi, elle indique que la soustraction de la quasi-totalité des crimes à la cour d'assises est anticonstitutionnelle.

Plusieurs dispositions de la loi Pot-pourri II, notamment celles qui visent à ce que la quasi-totalité des crimes puissent dorénavant être jugés par les tribunaux correctionnels, et non plus par la cour d'assises, ont ainsi été purement et simplement annulées par la Cour Constitutionnelle.

"La Cour constitutionnelle rappelle au gouvernement que non, tout n'est pas permis pour rendre l'administration de la justice plus rapide et plus efficace", a réagi Avocats.be dans un communiqué. "On ne peut vider la Constitution de sa substance: la Cour d'assises étant prévue par la Constitution, le gouvernement avait eu recours à des trucs et ficelles pour la contourner", ajoute Avocats.be.

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Sept recours en annulation avaient été introduits devant la Cour contre onze mesures instaurées par cette loi.

Sept recours en annulation avaient été introduits devant la Cour contre onze mesures instaurées par cette loi. Six mesures ont résisté au contrôle de constitutionnalité, mais cinq ne l'ont pas fait. La loi en question vise à ce que presque tous les crimes puissent dorénavant être jugés par les tribunaux correctionnels à la place de la cour d'assises.

Cette modification a été opérée en supprimant la liste limitative préexistante des "crimes" qui peuvent être correctionnalisés en raison de circonstances atténuantes. Par conséquent, tous les crimes peuvent désormais être portés devant les tribunaux correctionnels.

La Cour juge cependant qu'il est inconstitutionnel de soustraire à la cour d'assises un nombre aussi important d'affaires. Elle estime par ailleurs que la réglementation attaquée ne garantit pas que des personnes qui se trouvent dans des situations identiques soient jugées selon les mêmes règles de compétence et de procédure.

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