Les mailles du filet de la taxe Caïman se resserrent

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La taxe vise désormais clairement les fonds privés dédiés, tels que les SICAV-SIF luxembourgeoises, très prisées auprès des familles belges fortunées. La SCI française, utilisée par les propriétaires belges de secondes résidences, ne serait en revanche pas concernée.

Le gouvernement compte une nouvelle fois resserrer les mailles du filet de la taxe Caïman, un dispositif dont on disait au départ qu’il comportait "des trous comme des maisons". Deux arrêtés royaux, adoptés lors du Conseil des ministres du 8 juin dernier, modifient les structures juridiques visées par la taxe Caïman. Le premier arrêté royal porte sur les constructions juridiques situées dans l’espace économique européen (EEE). Le second sur les constructions situées hors de l’EEE.

L’objectif est double: étendre la portée du dispositif et éviter les problèmes diplomatiques avec les pays concernés.

"Les familles belges qui détiennent des parts dans des SICAV-SIF dédiées seront impactées à partir du 1er janvier 2018.”
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat-fiscaliste chez Bloom Law

En ce qui concerne le premier objectif, l’idée est d’étendre le champ d’application de la taxe Caïman en l’élargissant à des constructions juridiques qui n’étaient jusqu’ici pas prises en compte, comme par exemple la SICAV-SIV dédiée luxembourgeoise, très prisée par les familles belges fortunées. Pour Denis-Emmanuel Philippe, avocat-fiscaliste chez Bloom Law, cet arrêté royal a le mérite de clarifier les choses "noir sur blanc". "Les familles belges qui détiennent des parts dans des SICAV-SIF dédiées seront impactées à partir du 1er janvier 2018”, prévient-il.

Le second objectif de ces arrêtés royaux est d’éviter de froisser certains pays en citant nommément les constructions juridiques visées par la taxe Caïman. Jusqu’ici, quatre constructions établies dans l’EEE étaient dans le collimateur : la société de gestion de patrimoine familial luxembourgeoise (SPF), la fondation patrimoniale luxembourgeoise, la Stiftung au Liechtenstein et l’Anstalt, également au Liechtenstein.

Ces quatre structures, qui ne paient pas d’impôts dans leur pays d’origine, ne sont plus mentionnées dans l’arrêté royal. Celui-ci se contente de renvoyer à un taux d’imposition effectif inférieur à 1% du revenu imposable. "Autrement dit, dès qu’une structure est soumise dans son pays d’origine à un impôt de moins de 1% du revenu imposable de cette construction déterminé conformément aux règles belges, elle tombera sous le coup de la taxe Caïman", note Denis-Emmanuel Philippe. Ce qui signifie que des structures taxées très faiblement (à 1 ou 2% par exemple) ne seraient pas visées par la taxe Caïman.

Reste qu’en appliquant ce critère de 1% d’imposition, certaines structures dans l’Union européenne pourraient étonnamment tomber sous le coup de la taxe caïman, estime l’avocat de Bloom Law. "C’est le cas, par exemple, de certaines holdings luxembourgeoises (SOPARFI) ou chypriotes. Si elles sont en principe soumises à un taux nominal de respectivement à 12,5 ou 26%, elles pourraient échapper totalement à l’impôt sur leurs revenus grâce au régime mère-filiale luxembourgeois ou chypriote plus souple que le régime belge. Il n’est à mon avis pas à exclure qu’elles soient dans certains cas particuliers visées par la taxe caïman".

Le second arrêté royal s’applique de la même façon pour les entités situées hors de l’EEE. L’arrêté a fait disparaître la liste de 66 constructions juridiques qui étaient visées par la taxe Caïman. Il faudra désormais voir au cas par cas si elles sont soumises à un taux d’imposition effectif de 15% (au lieu de 1% pour les constructions juridiques situées dans l’EEE). Il s’agit sans doute d’éviter de froisser les pays concernés. Autrement dit, dès qu’une structure est taxée à moins de 15% dans son pays d’origine, elle tombera sous le coup de la taxe Caïman en Belgique.

Propriétaires belges en France

Au-delà des clarifications qu’ils apportent, les deux arrêtés royaux pourraient impacter les milliers de Belges propriétaires de résidences secondaires en France. La plupart d’entre eux ont eu recours, souvent sur le conseil des notaires, à la Société civile immobilière de droit français (SCI). Est-ce que la SCI rentre dans le champ d’application de la taxe Caïman ? "La question est controversée", répond Denis-Emmanuel Philippe.

"Les Belges qui ont une SCI en France sont déjà taxés par l’Etat français. Mais il ne serait pas nécessairement désavantageux pour eux d’être également visés par la taxe Caïman, car cela permettrait de remédier en partie au problème de la double imposition."
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat-fiscaliste chez Bloom Law

L’arrêté royal mentionne les sociétés "hybrides", c’est-à-dire considérées comme opaques par le fisc belge mais vues comme transparentes dans leur pays d’origine. C’est le cas par exemple de la société en commandite simple au Luxembourg. C’est le cas aussi de la société civile luxembourgeoise qui détient un portefeuille titre. "Ces contribuables belges doivent faire attention, car ils pourraient à mon sens tomber sous le coup de la taxe Caïman", prévient Denis-Emanuel Philippe.

Mais qu’en est-il de la SCI de droit français ? Celle-ci n’est pas transparente mais "translucide". Qu’entend-on par-là ? Denis-Emmanuel Philippe répond : "Les Belges qui ont une SCI en France sont déjà taxés par l’Etat français. Mais il ne serait pas nécessairement désavantageux pour eux d’être également visés par la taxe Caïman, car cela permettrait de remédier en partie au problème de la double imposition. En effet, les Belges qui ont une SCI vont devoir déclarer les revenus immobiliers d’origine française, revenus dont ils seront exonérés en Belgique sous réserve de progressivité en vertu de la convention belgo-française. Lorsque ces revenus seront distribués par la SCI, il pourraient échapper à l’impôt des personnes physiques grâce à une disposition anti-double imposition spécifique."

En vertu de la réserve de progressivité, les revenus ne seront pas taxés en Belgique, mais l’actionnaire belge de la SCI française devra reprendre ces revenus dans sa déclaration fiscale belge afin que le fisc les prenne en compte pour déterminer le taux d’imposition moyen des autres revenus du contribuable soumis au taux d’imposition progressif.

Résumons: pour le Belge qui possède une maison en France, il n’y a pas lieu de s’inquiéter au sujet de cette nouvelle extension du champ d’application de la taxe Caïman.

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