interview

Philippe Van Linthout, juge d'instruction: "Un obstacle pour faire mon job"

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Le juge d'instruction malinois Philippe Van Linthout, coprésident de l'Association des juges d'instruction et spécialiste des investigations numériques, s'inquiète des conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.

Quelle est la portée de cet arrêt pour la justice belge?

Je suis convaincu que ça aura de grandes conséquences. La Cour dit que le fait de conserver les données des citoyens de manière illimitée et sans distinction, pendant une longue période, contrevient aux directives sur le respect de la vie privée. La Cour indique qu'il y a des exceptions, mais les dossiers que je traite tous les jours ne font pas partie de celles-ci...

Quelles sont ces exceptions?

Par exemple, la Cour autorise l'accès aux données via internet, pas les données téléphoniques. De la même manière, en cas d'atteinte à la sécurité nationale, comme en matière de terrorisme, on peut organiser une rétention prolongée de data, sous le contrôle d'un juge. Mais dans mes dossiers, qui traitent de criminalité sévère, mais "ordinaire", nous aurons des problèmes. Les observations en temps réel, ce n'est plus possible. Pour prendre des exemples, si votre fille ou votre fils disparaît, on ne pourra pas avoir accès à ses données! Si un cambrioleur vient de Roumanie et qu'on veut regarder dans son passé, ce n'est plus possible non plus! Je m'inquiète beaucoup.

Quelle est la solution?

Dans l'esprit des magistrats de la CJUE, il faut cibler les contrôles de données. On ne peut regarder celles de non-suspects. Mais je ne suis pas Tom Cruise dans "Minority Report", qui sait qui va commettre un crime! Quelles données dois-je conserver, quelle piste emprunter? Je ne suis que juge d'instruction, je dois m'aligner sur cet arrêt et trouver d'autres solutions. Mais c'est un obstacle pour faire mon job et j'ai peur que des magistrats soient forcés de trouver des solutions beaucoup plus invasives afin de faire aboutir leurs dossiers...

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