La Wallonie veut réduire le piège du bail à ferme pour les propriétaires

©BELGA

le ministre de l’Agriculture travaille sur une modernisation du bail à ferme qui protège les intérêts des propriétaires et les exigences des agriculteurs wallons.

C’est une solide évolution qui se prépare dans le monde agricole wallon. Après avoir consulté pendant de longs mois les fermiers et les propriétaires des terres, le ministre de l’Agriculture René Collin (cdH) s’apprête à lancer une réforme du bail à ferme. Compétence régionale depuis 2015, cette matière n’avait pratiquement plus évolué depuis 1988. "La situation actuelle n’est plus satisfaisante tant pour les preneurs que pour les bailleurs, constate le ministre. Et si on n’améliore pas le droit des propriétaires, il n’y aura plus de bail à ferme." Voilà pour l’enjeu!

Pour caricaturer la situation, on pourrait la résumer de cette manière. Pour un propriétaire d’une terre agricole, posséder une surface sur laquelle est grevée un bail à ferme correspond à peu de chose près à une perte de sa propriété. Une situation que reconnaît le ministre. "La législation a été conçue pour garantir une sécurité d’exploitation aux agriculteurs." Cette réalité en cache une autre. Le prix de vente d’une terre agricole sur laquelle est exercé un bail à ferme est 40% plus bas qu’une terre "libre" de propriété.

70%
En Wallonie, près de 70% des 719.000 hectares de superficie agricole sont exploités pour le régime du bail à ferme.

200.000 propriétaires

L’enjeu va au-delà de quelques cas isolés. En Wallonie, près de 70% des 719.000 hectares de superficie agricole sont exploités sous le régime du faire-valoir indirect (c’est-à-dire que l’exploitant n’est pas propriétaire). Ces terres sont qui plus est très émiettées. On compte ainsi 200.000 propriétaires de terres agricoles dans le sud du pays. "Si on ne fait rien, les propriétaires vont tout faire pour échapper au bail à ferme. Or, les agriculteurs ont besoin de cette sécurité", assure René Collin.

Le ministre est d’accord pour dire qu’il y a un déséquilibre s’est créé avec le temps entre les intérêts des agriculteurs et des propriétaires. "Les propriétaires qui évitent à tout prix l’engagement dans le bail à ferme pénalisent d’abord les agriculteurs qui voient leurs possibilités d’accès à la terre se restreindre et la sécurité d’exploitation s’éroder alors que, dans un contexte d’explosion du prix des terres, la voie locative est économiquement le mode d’accès le plus rationnel au facteur de production terre."

©belga

Voilà pour la situation. Il reste maintenant à mettre tout le monde d’accord sur un texte commun. Plusieurs points de consensus ont déjà été dégagés. Il y aura par exemple une obligation d’un écrit pour les nouveaux baux et enregistrement. L’échange de culture sera interdit entre fermiers locataires sans en informer au préalable le propriétaire. La réforme va également supprimer le droit de préemption pour les preneurs âgés de plus de 67 ans bénéficiant d’une pension de retraite et sans repreneur potentiel. "Il ne faut pas bloquer l’acquisition chez les jeunes." Avant d’arriver à des clauses environnementales, un état des lieux du sol et de la topographie du terrain sera aussi établi en début de bail. La sous-location sera enfin interdite.

Limiter la durée du bail

Mais avant de déposer son avant-projet de décret au gouvernement en mars, le ministre doit encore s’attaquer à la grosse pièce: la durée du bail. A la demande des notaires, un bail de courte durée (5 ans maximum) sera probablement proposé en cas de décès du propriétaire. Pour le bail de carrière, qui est de 27 ans minimum jusqu’à l’âge de 67 ans, et le bail de longue durée (de 18 ou 27 ans), le projet prévoit une exonération des droits de succession et de donation. Cette carotte vise "à encourager les propriétaires à se diriger vers ce type de bail".

Reste le problème du bail classique pour lequel les propriétaires veulent casser la perpétuité. "Les syndicats agricoles sont d’accord pour un bail classique de 9 ans renouvelable 3 fois maximum. Si les propriétaires ne valident pas cette formule, il faudra trancher."

Enfin, et c’est l’autre enjeu de la réforme, des dispositions transitoires, visant à faire basculer les anciens contrats dans la nouvelle ère du bail à ferme, doivent encore être trouvées.

Ce casse-tête est à régler avant l’entrée en vigueur de réforme le 1er janvier 2020.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité

Contenu sponsorisé

Partner content