Le PS suggère une baisse des droits de donation et de succession en Wallonie

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En cas d’amélioration énergétique de l’habitation, l’héritier ou le donataire pourrait profiter d’un allégement des charges fiscales sur une quotité maximale de 150.000 euros.

Alors que le gouvernement wallon MR-cdH doit prochainement finaliser les derniers détails techniques de sa réforme fiscale présentée il y a quelques semaines, l’opposition socialiste avance une nouvelle mesure qui s’ajouterait à celles déjà décidées par la majorité.

L’idée des socialistes, reprise dans une proposition de décret qui sera prochainement soumis au débat au Parlement wallon, avait déjà fait l’objet d’une analyse approfondie sous la précédente majorité PS-cdH. Elle consiste à accorder un allégement des droits de succession et de donation pour les héritiers et donataires.

La proposition ne vise cependant pas toutes les transactions mais bénéficierait à quelques cas précis. "Il ne s’agit évidemment pas de signer un chèque en blanc. Cette mesure est ciblée", insiste le député Christophe Collignon.

5 millions €
La mesure pourrait toucher 1.600 transactions par an en Wallonie pour un coût estimé à 5 millions d’euros.

Allégement fiscal

Ainsi, l’allégement des charges fiscales ne concernerait que les transmissions en ligne directe qui s’accompagnent de travaux visant à améliorer le bâtiment. Concrètement, lorsque le donataire ou l’héritier s’engage à accomplir des travaux de rénovation énergétique de l’immeuble familial transmis, et dans lequel il s’engage à habiter pendant au moins trois ans, il aurait droit à un allégement fiscal. Dans ces cas-là, les droits d’enregistrement ou de succession seront immunisés à concurrence d’une quotité maximale (exprimée en valeur de l’immeuble) de 150.000 euros.

D’après les calculs du PS, cela représente une économie comprise entre 5.100 et 5.600 euros. La mesure pourrait toucher 881 transactions annuelles au niveau des successions et 800 dossiers au niveau des donations.

Le coût global de la mesure est estimé à 5 millions d’euros par an. "Ce montant n’est pas insurmontable. Cette mesure remplit par ailleurs un objectif économique, social et environnemental. Avec l’ancienne majorité, nous financions cette mesure par une hausse à 15% des droits d’enregistrement sur l’achat de la troisième habitation", explique le député.

Accès aux primes

Concernant les travaux, ils doivent être réalisés par un entrepreneur agréé et figurer dans la liste de ceux donnant accès aux primes énergétiques accordées par la Région wallonne.

En cas de non-respect des conditions, le texte prévoit une restitution d’une partie, voire de la totalité du montant de l’exemption. L’administration wallonne pourra également réclamer des intérêts de retard.

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