Le permis de la tour des finances de Liège viole une loi fédérale

Le permis violerait la loi sur la motivation des actes administratifs. Il n’est pas non plus conforme au PRU (remembrement urbain). Ce moyen suffirait à justifier l’annulation de l’arrêté accordant le permis unique.

Nouvel élément de taille à prendre en compte dans le cadre du projet de construction de la nouvelle tour des finances à Liège, non loin de l’imposante gare des Guillemins. Selon les conclusions de l’auditrice du conseil d’Etat (CE), le projet élaboré par la société Fedimmo, en bord de Meuse, n’est pas conforme au Périmètre de remembrement urbain (PRU) à Liège. Elle note que le projet est composé de 27 étages et affiche une hauteur de 138 mètres. Par conséquent, il s’écarte du projet autour duquel s’est réalisée l’étude de faisabilité. Celui-ci vise un bâtiment de 21 étages.

Le dépassement est dès lors non négligeable. "Certes, certains PRU peuvent se caractériser par leur souplesse et leur flexibilité suivant les commentateurs, il n’en reste pas moins que dans ce PRU, la vision prônée par les autorités publiques, exprimée dans l’étude de faisabilité, est celle d’une esplanade d’où émerge, près des berges, une tour de 21 étages haute d’environ 80 à 90 mètres. Le projet autorisé dans l’acte attaqué totalise 27 étages et quelque 120 mètres, soit un tiers de hauteur en plus", écrit Vinciane Franck.

Elle reproche au ministre wallon, Philippe Henry (Ecolo), qui a pris l’arrêté accordant le permis unique, de ne pas avoir justifié les motifs pour lesquels il s’écartait du PRU.

Pas de suspension

L’arrêté ministériel du 10 février 2012 est pris en violation du PRU du quartier des Guillemins du 24 décembre 2007 et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. L’auditrice du CE conclut donc qu’à première vue le 5e moyen, basé sur ces violations, "est sérieux et suffirait à justifier l’annulation" de l’arrêté ministériel.

Mais elle ne suit pas la SNCB-Holding, à l’origine du recours, sur sa demande de suspension du permis. Car, dit-elle, la société ne démontre pas qu’il y a un risque de préjudice difficilement réparable. En effet, la SNCB-Holding estime que la tour fait de l’ombre à la visibilité de la gare Calatrava des Guillemins.

Selon le groupe ferroviaire, la non-conformité au PRU déboucherait sur une aberration urbanistique constituant une entrave illégale à l’exercice de l’une de ses missions de service public (construire des gares et leurs dépendances en les dotant d’une forte visibilité). "Le projet autorisé permet l’érection d’un second bâtiment monumental dans le quartier des Guillemins après la gare de l’architecte Calatrava, mais il ne peut être affirmé qu’il lui ôte la visibilité dont elle jouit, ni qu’il la prive de ses qualités architecturales reconnues. Il se situera à 400 m de ce bâtiment, soit à une distance suffisante pour maintenir ces caractéristiques à propos desquelles elle ne peut d’ailleurs prétendre à l’exclusivité", dit l’auditrice du CE.

Epée de Damoclès

Si la plus haute juridiction suit son auditrice, ce qu’elle fait dans la plupart des cas, elle devrait rejeter la demande en suspension de la SNCB-Holding (audience ce 24 septembre). Fedimmo peut donc poursuivre la construction de sa tour dont l’investissement s’élève à quelque 90 millions d’euros. Mais l’examen de fond du litige laisse planer une épée de Damoclès sur la tête du projet de la future tour des financesliégeoise. Car, si au bout de quelques années, le conseil d’Etat rend un arrêt annulant l’arrêté accordant le permis unique, il faudrait tout détruire!

Le promoteur a déjà réussi à persuader les riverains à renoncer à leurs recours. Fedimmo a tout simplement indemnisé la dizaine de riverains qui avait introduit un autre recours au CE. Pour quel montant? Mystère…

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