Le tarif prosumer reporté à la prochaine législature

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Le texte portant sur le tarif prosumer doit repasser devant le Conseil d’Etat pour assurer sa sécurité juridique. Une nouvelle étape qui reporte l’adoption du texte à la prochaine législature.

La CWaPE - le régulateur wallon du secteur énergétique - avait annoncé sa volonté d’aller en recours contre le projet de décret actuel, qui doit exonérer de ce "tarif prosumer" les ménages - près de 150.000 à l'heure actuelle - qui auront installé des panneaux photovoltaïques agréés sur leur toit avant l'entrée en vigueur de ce tarif. Le régulateur soulignait le risque d’une mauvaise lecture des compétences de la part du gouvernement wallon. De son côté, le gouvernement entendait légiférer sur la manière dont la CWaPE devra appliquer ces tarifs.

"Deux thèses se confrontent, ce qui rend la situation très difficile", souligne Edmund Stoffels, député PS. "Si la thèse de la CWaPE l’emporte, on risque d’avoir voté un décret qui sera remis en cause et risque d’être annulé". Le député souligne également une situation problématique si le décret passe, mais que le recours n’aboutit pas.

"Je suis triste que le texte ne passe pas mais en aucun cas je n’ai transigé avec mes valeurs."
Jean-Luc Crucke
Ministre wallon de l'Energie

"Pour nous, c’est assez difficile de trancher entre les deux hypothèses sans un minimum de sécurité juridique", a expliqué le député. Le groupe PS a déposé un amendement ce lundi soir, qui devra être dès lors réévalué par le Conseil d’Etat. Une demande soutenue par le cdH.

Report donc pour ce texte qui passera, de facto, à la prochaine législature.  "Une démocratie gagne toujours à ne pas essayer de passer par la force. Je suis triste que le texte ne passe pas mais en aucun cas je n’ai transigé avec mes valeurs", a déclaré le ministre wallon de l'Energie Jean-Luc Crucke, en référence aux discussions qui ont dû être menées avec le PS et Ecolo après le ralliement de la députée libérale Patricia Potigny aux listes Destexhe, qui a fait voler en éclat la majorité wallonne.

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