Les Wallons vont devoir certifier l'eau de leur habitation

©ANP XTRA

Lors de la construction d’une habitation en Wallonie ou au moment d'une vente, le propriétaire devra vérifier la conformité de son réseau de distribution d’eau. Cette obligation, qui n’est pas attendue avant 2017, doit mettre fin à une situation chaotique.

Nouvelle tracasserie administrative en vue pour les propriétaires immobiliers en Wallonie. À l’instar du certificat de performance énergétique PEB et de l’attestation sur l’état de conformité de l’installation électrique, le propriétaire désirant vendre son habitation devra bientôt délivrer un "passeport eau".

Quelles sont les habitations concernées?

L’objectif du projet, dont les détails techniques se discutent entre le cabinet du ministre de l’Environnement Carlo Di Antonio (cdH) et Aquawal, porte sur la mise en place d’une certification "eau". Cet audit sera obligatoire pour toutes les nouvelles habitations ainsi que celles changeant de propriétaire dans le cadre d’une mutation immobilière. Concrètement, l’analyse, qui sera menée par un certificateur agréé, vérifiera la conformité du réseau intérieur (eau de distribution) et du réseau extérieur (eaux usées et eaux pluviales) de l’habitation.

Pourquoi une certification?

"Alors qu’en Flandre ou à Bruxelles, 80 à 90% des nouvelles habitations sont conformes à la législation européenne (...), on estime que seulement 10% des nouvelles habitations en Wallonie respectent en tout point la législation."
Carlo Di Antonio
Ministre de l’Environnement

Tout part d’une situation chaotique. Dans un document que nous avons pu consulter, le cabinet du ministre de l’Environnement fait ce douloureux constat. "Alors qu’en Flandre ou à Bruxelles, 80 à 90% des nouvelles habitations sont conformes à la législation européenne relative à la protection contre la pollution de l’eau potable dans les réseaux intérieurs et à l’exigence de dispositifs de protection contre la pollution par retour d’eau, on estime que seulement 10% des nouvelles habitations en Wallonie respectent en tout point la législation." Ainsi, contrairement à ce qui se passe en Région flamande ou à Bruxelles, les installations intérieures d’eau ne font l’objet d’aucune procédure de certification au moment de la construction de l’habitation en Région wallonne. Même constat pour l’assainissement des eaux usées et l’obligation de raccordement des eaux usées aux égouts. "Ces impositions et vérifications sont peu respectées, tant pour de nouvelles habitations que pour des habitations existantes." Bref, un peu d’ordre s’impose!

Que va-t-on vérifier?

Pour les nouvelles habitations, l’organisme agréé viendra vérifier le réseau intérieur ainsi que les équipements et évacuations des eaux usées et eaux pluviales. Ce n’est qu’après cette étape que la distribution d’eau pourra être activée.

Lors de la vente d’un bien immobilier, les principes sont similaires à ceux existants pour l’établissement du PEB et de l’attestation électrique. Ainsi, le vendeur aura l’obligation d’établir un "passeport eau" pour son habitation et d’en informer l’acheteur. Ce passeport se composera de deux attestations portant sur le respect des obligations en matière d’assainissement des eaux et de la qualité des installations intérieures d’eau. Ces deux certificats devront être obligatoirement joints au compromis de vente et à l’acte authentique. Lorsque l’attestation fait état d’une mise en conformité à réaliser, l’acte authentique devra en faire mention. Ces attestations seront également à fournir au distributeur d’eau au moment de l’ouverture du compteur.

Dans le cas où une mise en conformité est demandée par le certificateur, l’acheteur aura un délai d’environ un an pour se mettre en ordre.

Quel impact sur le prix de vente?

"Cette certification sera un facteur de négociation du prix de vente."
Carlo Di Antonio
Ministre de l’Environnement

Interpellé sur ce projet par des députés il y a quelques mois, Carlo Di Antonio a estimé que "cette certification sera un facteur de négociation du prix de vente, avec une évaluation des coûts pour une mise en conformité de l’habitation par rapport à la législation. Mon objectif premier n’est pas de mettre une charge supplémentaire sur les nouveaux propriétaires, mais bien de les informer pour qu’ils puissent acheter un bien en toute connaissance de cause."

Coût et délai

En Flandre, le coût de ces attestations est de l’ordre de 120 euros HTVA.

Quant à la mise en place de cette obligation de certification, le projet doit en principe être examiné par le gouvernement wallon d’ici la fin 2016. L’entrée en vigueur de ce certificat n’est pas attendue avant 2017 -2018.

Documents à fournir au moment de la vente

"Cette nouvelle obligation va alourdir la charge des propriétaires."
Olivier Hamal
Directeur du syndicat des propriétaires

Du côté du Syndicat des propriétaires, on fulmine. "Cette nouvelle obligation va alourdir la charge des propriétaires, déplore son directeur Olivier Hamal. Aujourd’hui, pour vendre un bien, il faut déjà fournir le certificat PEB, l’attestation électrique, une attestation pour l’étanchéité de la citerne à mazout, un document sur la pollution des sols. On alourdit un peu plus le processus de vente. Si on continue, un délai de six mois (contre quatre aujourd’hui, NDLR) sera nécessaire entre le compromis et l’acte de vente."

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