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Action en justice pour suspendre le covid safe ticket

Le covid safe ticket ne respecte pas le RGPD, de l'aveu même de l'Autorité de protection des données. ©BELGA

Instauré depuis moins d'une semaine à Bruxelles et à peine validé en Wallonie, le pass sanitaire est attaqué en justice après la révélation d'une fuite de données.

Alors que le covid safe ticket n'a fait son entrée dans les cafés et restaurants bruxellois que depuis une semaine à peine, le voilà déjà remis en cause au tribunal.

Selon les informations du journal Le Soir, l'association de juristes Charta21 a introduit ce mercredi une action en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles et a déposé plainte devant l'Autorité de protection des données (APD). Cette ASBL de défense des libertés et de la vie privée, née durant le confinement, demande la suspension de l'application CovidScan, qui permet le contrôle du sésame dans les lieux accueillant du public.

"Aucune information relative à la raison de la suspension du certificat, ni à l'identité de la personne titulaire du certificat ne peut donc être déduite."
Communiqué de eHealth

Fuite de données

L'action "vise à mettre fin à de multiples infractions au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et notamment à prévenir une fuite de données personnelles de santé des personnes vaccinées", selon les plaignants. Ils mentionnent en premier lieu la faille révélée la semaine dernière dans le logiciel: les noms de dizaines de milliers de personnes à la fois vaccinées et malades du covid seraient accessibles en ligne grâce une clé fournie par CovidScan.

EHealth, la plateforme d'échange de données de santé visée par la plainte, reconnaît avoir dressé une liste publique des covid safe tickets temporairement suspendus, pour combler une "lacune importante" du logiciel: il ne prévoyait pas le cas de personnes vaccinées et tout de même contaminées par le covid.

"Cette liste comprend à la fois les numéros des certificats des personnes ayant été testées positives comme les numéros de certificats considérés comme invalides ou erronés", précise la plateforme. "Aucune information relative à la raison de la suspension du certificat, ni à l'identité de la personne titulaire du certificat ne peut donc être déduite."

Attentisme

Quand cette faille a été révélée au grand jour, eHealth ne l'a pas signalée à l'APD, estimant que celle-ci lancerait une inspection. Mais malgré l'ampleur de ces révélations, l'APD n'a lancé ni inspection ni recours contre la Cour constitutionnelle.

"Nous attendons du tribunal qu'il désigne lui-même un expert indépendant."
Jacques Folon
Expert en RGPD et membre de Charta21

L'Autorité avait pourtant stipulé en septembre que le covid safe ticket ne respectait pas le RGPD. Un avis que les gouvernements bruxellois et wallon n'ont pas pris en compte. Le Parlement wallon vient ainsi d'approuver l'extension du pass sanitaire à partir du 1er novembre, alors que l'APD avait jugé le sésame illégitime ailleurs qu'en région liégeoise.

Charta21 souligne auprès du Soir que l'administrateur général d'eHealth, Frank Robben, est aussi membre externe de l'APD. "On risquait de tourner en rond encore longtemps", estime Jacques Folon, expert en RGPD et membre de Charta21. "Nous attendons du tribunal qu'il désigne lui-même un expert indépendant."

"Violation inédite"

Si le tribunal confirme la faille de CovidScan, "cela constituera une violation inédite de la protection de la vie privée des citoyens", estiment Matthieu Aladenise, Audrey Lackner et Audrey Despontin, qui représentent Charta21.

Ces trois avocats avaient déjà demandé en février dernier à la justice de faire annuler les restrictions sanitaires liées au covid, au nom de la Ligue des droits humains. Leur plainte, rejetée en appel, avait forcé l'État à instaurer un cadre législatif spécifique pour les mesures covid, donnant naissance à la loi pandémie.

Elio Di Rupo: "Mourir libre, c'est mourir"

Invité de la matinale de Bel RTL ce jeudi, le ministre-président socialiste wallon, Elio Di Rupo, a réagi à l'annonce de l'introduction d'une action en référé contre le covid safe ticket.

"J'aimerais bien que tous ces avocats m'expliquent comment on doit faire pour limiter la propagation du virus", a-t-il lancé.

"C'est trop facile de dire 'Au nom de la liberté, de ceci, de cela'... Je suis le plus grand défenseur des libertés individuelles. Mais mourir libre, c'est mourir. Ce que je demande, c'est de ne pas altérer les libertés de chacun, mais de protéger sur le plan de la santé."

Et le ministre d'ajouter: "Hier, j’étais à Bruxelles, on m'a demandé mon covid safe ticket et je ne me suis pas senti réduit en termes de liberté. J'étais même content que dans le lieu où j'étais, je savais que toutes les personnes étaient protégées".

Pour lui, on sous-estime les dangers du virus, qui "conduit à la mort. La seule solution, c'est la vaccination", a-t-il conclu.

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