Bruxelles-Propreté épinglé pour aide d'État illégale

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Un jugement rendu par le tribunal de première instance vient d’ordonner la suspension du versement d’une partie des subsides régionaux à l’Agence Bruxelles-Propreté (ABP). Les juges ont estimé que ces aides régionales représentaient une aide d’État illégale. Les plaignants, s’estimant victimes d’une distorsion de concurrence, reprochent à l’ABP de ne pas tenir de comptabilité séparée pour la collecte des déchets ménagers et pour celle des non ménagers.

Coup de tonnerre dans les poubelles! Un jugement rendu récemment par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles considère qu’une partie des subsides accordés par la Région de Bruxelles-Capitale à l’Agence Bruxelles-Propreté (ABP) sont des aides d’État illégales. Ce même jugement ordonne à la Région bruxelloise de suspendre le versement de ces subsides à hauteur de 20%, ce qui pourrait représenter un manque à gagner de près de 30 millions d’euros pour l’ABP.

La Région doit suspendre le versement de 20% de ses subsides.

L’affaire, portée par la Fédération professionnelle des entreprises de droit privé actives dans la collecte, le tri et le recyclage des déchets (G04CIRCLE) et par 5 entreprises privées est un véritable coup dur pour l’ABP. Les plaignants, défendus par l’avocat Cédric Alter, considéraient que l’ABP utilisait sa dotation publique pour offrir des prix inférieurs aux prix du marché sur le segment commercial (la collecte des déchets non ménagers).

Pour la collecte des déchets ménagers, l’ABP jouit d’un monopole de fait et dispose, pour cette activité, de subsides publics, régionaux. Ce n’est pas le cas pour la collecte des déchets non ménagers, une activité pour laquelle l’ABP ne dispose pas de subsides et qui entre en concurrence avec le secteur privé.

Comptabilité opaque

Pour défendre leur thèse, les plaignants ont expliqué que l’ABP se trouvait dans l’incapacité de faire état d’une comptabilité distincte pour les deux activités (collecte des déchets ménagers et non ménagers). Poussant plus loin leur raisonnement, les plaignants, s’estimant victimes d’une distorsion de concurrence, ont expliqué aux juges que l’ABP ne procédait pas à un pesage séparé des déchets ménagers et non ménagers, une opération jugée indispensable pour déterminer les coûts liés à chacune des activités de ramassage des déchets.

Au cours de la procédure, Bruxelles-Propreté a refusé d’ouvrir ses comptes, ce qui lui aurait permis de démentir les affirmations des parties demanderesses.
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Au cours de la procédure, Bruxelles-Propreté a refusé d’ouvrir ses comptes, ce qui lui aurait permis de démentir les affirmations des parties demanderesses.

Au fil de leurs discussions, les juges ont donc estimé que Bruxelles-Propreté bénéficiait d’un avantage économique par rapport à ses concurrents privés, par le biais du mécanisme dit des subventions croisées. Les montants en jeu sont assez importants. D’après les derniers chiffres disponibles, en 2015, les collectes des déchets non ménagers auraient permis à l’ABP de décrocher plus de 17.000 contrats correspondant à un chiffre d’affaires d’un peu plus de 17 millions d’euros.

Aide d'Etat

Au cours d’une autre procédure en justice, l’ABP avait laissé entendre qu’elle ramassait les déchets non ménagers au cours des mêmes tournées que les déchets ménagers qui, eux, peuvent faire l’objet de subsides. En réalité, ni la Région, ni l’ABP n’ont été en mesure de déterminer la proportion de l’activité de l’Agence pour les déchets non ménagers, un élément qui, on s’en doute, n’a pas joué en faveur de l’ABP.

Forts des éléments qui précèdent, les juges ont estimé que les subsides de la Région pouvaient être considérés comme des aides d’État et qu’il y avait tout lieu de considérer qu’elles étaient illégales, eu notamment égard à l’absence de notification vis-à-vis de la Commission européenne.

Rappelant la teneur d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, les plaignants ont expliqué qu’une distorsion de concurrence était constatée dès que l’État octroyait un avantage financier. Expliquant que l’ABP se trouvait affranchie d’une partie de ses coûts fixes, les juges ont constaté l’existence de cette distorsion de concurrence.

Si les juges ont ordonné à la Région de suspendre à concurrence de 20% les crédits alloués par la Région à l’ABP (le pourcentage correspondant plus ou moins à la proportion représentée par la collecte des déchets non ménagers pour l’ABP), ils ont refusé d’ordonner l’obligation de rembourser la totalité des dotations perçues durant de nombreuses années. S’ils l’avaient fait, la poursuite de l’activité de Bruxelles-Propreté aurait été menacée.

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