Des expulsions de locataires remises à décembre à Bruxelles

Depuis mars 2020, à Bruxelles, il n'y a eu que deux mois lors desquels les expulsions locatives ont pu être réalisées. ©BELGAIMAGE

Prolongé à plusieurs reprises, le moratoire bruxellois contre les expulsions locatives s'attire les foudres des huissiers de justice et syndicats de propriétaires.

À Anderlecht, pour une prochaine procédure d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer depuis des mois, il faudra attendre le mois de décembre. C'est ce que la zone de police Bruxelles-Midi a répondu, ce lundi, à un huissier de justice, qui s'est étouffé de colère en l'apprenant. Le propriétaire du logement, qui avait introduit son recours devant la justice de paix pour loyers impayés en mars 2020 devra encore patienter huit autres mois...

Depuis plusieurs mois maintenant, syndicats de propriétaires et huissiers de justice s'inquiètent des multiples prolongations du moratoire sur les expulsions locatives dans la capitale. Le 1er avril, celui-ci a été prolongé par un arrêté du ministre-président Rudi Vervoort (PS) au 24 de ce mois, ce samedi donc. Il n'a cours qu'à Bruxelles: Flandre et Wallonie y ont mis fin depuis longtemps.

"Comme on n'a pas expulsé depuis des mois, les dossiers et les dettes s'accumulent et le bouchon risque de sauter."
Me Arnaud Carlot
Avocat de propriétaires

À l'origine, les moratoires avaient été pris par les Régions afin de protéger les locataires qui subissaient des pertes de revenus dues aux confinements. Mais la Flandre n'a pas pris de moratoire lors de la seconde vague, tandis que la Wallonie l'a stoppé le 8 janvier. Bruxelles fait donc de la résistance. Depuis mars 2020 jusqu'à aujourd'hui, seuls les mois de septembre et octobre 2020 ont pu être utilisés pour mener à bien des expulsions locatives - et ainsi permettre l'application de décisions de justice motivées.

"Le bouchon risque de sauter"

Il y a toute une procédure précise à mettre en place en matière d'expulsion locative: il faut un huissier de justice, la présence de la police ainsi que d'agents communaux et d'un serrurier. Beaucoup d'agendas à faire coïncider, donc. "Comme on n'a pas expulsé depuis des mois, les dossiers et les dettes s'accumulent et le bouchon risque de sauter", s'inquiète l'avocat Arnaud Carlot (Linklaw), dont plusieurs clients s'inquiètent de ne pouvoir récupérer leur logement.

"Allez expliquer à un propriétaire que l'expulsion est annulée pour la sixième fois, parce que c'est moi qui me fais traiter de tous les noms!"
Un huissier de justice bruxellois

Pour le syndic-président de la chambre d'arrondissement des huissiers de justice, Marc Van Eesbeeck, "le problème n'est pas l'arrêt des expulsions domiciliaires, que l'on peut approuver ou pas, qui est une décision politique. Le problème, ce sont les prolongations du moratoire à la dernière minute, le manque de préparation et les interprétations à côté de la plaque", souffle-t-il.

Sous couvert d'anonymat, plusieurs huissiers de justice bruxellois racontent des scènes de colère terribles. "Ces reports successifs mettent toute une série de gens dans la difficulté. J'ai envie de dire à la Région: 'Allez expliquer à un propriétaire que l'expulsion est annulée pour la sixième fois', parce que c'est moi qui me fais traiter de tous les noms! À la fin, les gens se font justice eux-mêmes", s'emporte ainsi un huissier.

"Les moratoires se justifiaient pour des raisons de santé publique, mais on critique leur prolongation excessive à Bruxelles."
Olivier Hamal
Président du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires

Voici bien le danger, au final: certains propriétaires finissent par faire appel à des gros bras. "C'est la suite logique", regrette Marc Van Eesbeeck. "Si vous êtes propriétaire et que la justice rendue n'est pas exécutée, ce jugement qui vous donne raison ne vous sert à rien. Certains vont recourir à autre chose que la justice."

Décision dans la semaine

L'affaire est maintenant entre les mains de la justice. Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires a lancé plusieurs procédures devant le Conseil d'État. La semaine dernière, il a introduit une citation en référé contre la Région, Rudi Vervoort à titre personnel et l'Agglomération. "On ne critique pas les moratoires, ils se justifiaient pour des raisons de santé publique, mais on critique leur prolongation excessive à Bruxelles", explique Olivier Hamal, le président du syndicat. Le tribunal de première instance de Bruxelles devrait rendre une décision dans la semaine.

1.000
expulsions par an
Le chiffre n'a pu être objectivé par les autorités, mais celles-ci, comme les notaires, considèrent qu'il y a environ un millier d'expulsions locatives réalisées chaque année en Région bruxelloise.

Autre souci rencontré par des propriétaires et des huissiers: les évacuations de squat. Alors que l'arrêté du ministre-président Rudi Vervoort (PS) cible directement les expulsions locatives - c’est-à-dire celles concernant les locataires disposant d'un bail - certaines communes ont tout simplement refusé leur assistance pour les évacuations de squat.

C'est ainsi le cas à Ixelles et Anderlecht, font remonter plusieurs huissiers. La semaine dernière, Me Patrick Saerens, avocat du propriétaire d'une maison de ville squattée à Ixelles, a confirmé avoir assigné le bourgmestre Christos Doulkeridis (Ecolo), en référé. L'audience aura lieu le 5 mai. "La police nous avait donné deux dates d'expulsion, qui ont été à chaque fois annulées, la veille, sur décision de la commune. Ixelles sort du champ du droit pour entrer dans celui de la politique", regrette Me Saerens. À Anderlecht, la porte-parole du bourgmestre répond qu'il "n'y a pas de volonté de la commune de bloquer les expulsions. Il y a des retards, du fait du moratoire, mais tout suit son cours."

Locataires fragilisés

Côté Région, la porte-parole de la sécrétaire d'État au logement, Nawal Ben Hamou, rappelle que l'objectif du moratoire "est d'abord la santé publique" et que "30 millions d'euros ont été débloqués pour servir au paiement des arriérés locatifs". Le gouvernement bruxellois et Mme Ben Hamou avaient justifié, fin 2020, la prolongation du moratoire, du fait "qu’à Bruxelles, qui compte une proportion importante de locataires, il était indispensable de continuer à protéger les locataires les plus fragilisés par la crise, dont les effets se feraient sentir bien au-delà de la levée des mesures de confinement".

Si le nombre réel d'expulsions locatives est inconnu à Bruxelles, les huissiers et les autorités considèrent qu'il tourne autour d'un millier chaque année.

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