Des futurs logements qui gênent Delhaize et Cotanco autour du canal de Bruxelles

©Bloomberg

Le Conseil d’Etat rejette la requête de Delhaize et Cotanco, opposées au nouveau plan d’affectation des sols à Bruxelles.

Comment caser les 180.000 habitants supplémentaires prévus en Région bruxelloise d’ici 2020? En modifiant le Pras (plan régional d’affectation du sol) pour autoriser dans certaines zones d’activités économiques une mixité, avec la construction de nouveaux logements, a répondu le gouvernement bruxellois en 2011.

"Le canal nous permet de véhiculer par bateau 200.000 mètres cubes de gasoil par an."
Yves Storme
Dirigeant de cotanco

Cette décision, traduite dans un arrêté, a fait l’objet de quatre recours au Conseil d’Etat, deux d’entre eux émanant d’entreprises: Delhaize, et Cotanco, l’entreprise qui gère deux sites de stockage de produits pétroliers à Anderlecht, le long du canal, les deux seuls de la Région bruxelloise. Ces deux recours en annulation viennent d’être rejetés par le Conseil d’Etat.

Pras démographique

Le problème de Cotanco? Un de ses deux sites d’Anderlecht, Cotanco II, est mis en danger par ce Pras démographique. "La crainte est que le développement d’habitations sur des parcelles voisines de ce site classé Seveso 2, avec ses grandes cuves de stockage, ne conduise à terme à une incompatibilité entre les deux fonctions, et que son permis d’environnement qui arrive à échéance fin 2016 ne soit pas renouvelé, notamment parce la commune d’Anderlecht vise la délocalisation de cette entreprise", explique Tangui Vandenput, avocat au bureau Xirius, qui défend Cotanco dans ce dossier.

Dans un arrêt rendu le 9 mai, le Conseil d’Etat a rejeté sa thèse, faisant notamment référence à la clause de sauvegarde qui permet aux entreprises existantes de poursuivre et d’étendre leurs activités, même si elles ne sont plus compatibles avec le nouveau Pras.

Chez Cotanco, on minimise l’impact de cet arrêt. "Pour nous, rien ne change. Nos dépôts sont là, en toute légalité. Et le renouvellement de notre permis d’environnement est en cours, et quasiment accepté" réagit Yves Storme, un des dirigeants de Cotanco. Pourquoi, alors, avoir introduit cette procédure? "Ce n’était qu’une précaution pour éviter qu’à terme, nos dépôts ne doivent fermer pour raison de proximité d’habitations, alors que nous sommes en zone industrielle, sur un terrain qui appartient au Port de Bruxelles, avec le canal qui nous permet de véhiculer plus de 200.000 mètres cubes de gasoil par an. S’il fallait transporter toutes ces marchandises par camion depuis Anvers ou ailleurs, cela aurait un coût énergétique et surtout écologique", explique Yves Storme.

La bataille n’est toutefois pas encore gagnée pour l’entreprise. Même si elle décroche son permis d’environnement, celui-ci peut faire l’objet de recours de tiers intéressés – et notamment de la commune. Un recours qui se fait auprès du gouvernement bruxellois, qui a adopté ce Pras démographique. En outre, le site appartient au domaine public de la Région bruxelloise, qui l’a concédé au Port de Bruxelles, qui à son tour a permis à Cotanco de s’y installer…

Delhaize débouté mais aucunement inquiété

De longue date, le distributeur Delhaize a fait du quartier de la rue d’Osseghem, à Molenbeek, le siège de ses activités belges. Il a lui aussi déposé un recours au Conseil d’État contre la modification partielle du Plan régional d’affectation du sol (Pras) adoptée par le gouvernement bruxellois et qui définit le quartier qu’il occupe comme "Zone d’entreprises en milieu urbain" ("Zemu"). Comme Cotanco, il a vu sa requête en annulation rejetée le 9 mai dernier.

Est-ce grave, docteur? "Non, cet arrêt n’aura aucune incidence sur la pérennité de nos activités, répond Roel Dekelver, porte-parole de Delhaize Belgique. Cela n’aura pas d’impact sur notre présence au cœur de Bruxelles."

Ce qu’on nous confirme du côté de l’administration bruxelloise, où l’on nous rappelle que, voici quatre ans, tout avait été mis en œuvre pour que le distributeur obtienne rapidement ses permis d’urbanisme et d’environnement nécessaires à la construction de nouvelles places de parking au siège. En filigrane, le message est: la Région tient à maintenir des entreprises telles que Delhaize sur ses terres.

En réalité, il semble qu’en déposant ce recours, le groupe ait surtout voulu préserver ses possibilités d’extension dans l’îlot Osseghem. Les nouvelles dispositions du Pras autorisent les nouveaux projets de plus de 10.000 m² à condition qu’ils prévoient au minimum 40% de superficie de plancher affectés au logement. Elles prévoient aussi des dérogations à ce principe. Delhaize avait attaqué le texte en arguant qu’après les consultations et l’enquête publique, d’importantes modifications avaient été apportées au nouveau Pras. Selon lui, il aurait fallu recommencer à consulter.

Le Conseil d’État a répliqué que les nouvelles dispositions de l’arrêté du gouvernement sont en fait moins contraignantes que le texte initial pour les projets de plus de 10.000 m². Un article du texte permet en outre l’extension d’immeubles existants. La protection des activités économiques existantes est encore accrue suite à l’introduction d’une clause de sauvegarde qui leur est dédiée. Elle permet aussi aux entreprises en place "de s’étendre ou d’entreprendre des projets de rénovation sans limite de taille et sans obligation de réaliser du logement". En bref, le texte "confirme l’activité existante dans l’îlot tout en n’y empêchant pas l’implantation de logement dans le futur". Et l’on se demande pourquoi avoir déposé ce recours…

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