Dix communes contre l'Etat dans le dossier du survol bruxellois

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Dix communes se joignent à l’action lancée par la Région bruxelloise en juin dernier. Cette dernière se méfie de l’étude d’incidence entamée par le Fédéral sur les nuisances de l’aéroport national.

Du côté du gouvernement bruxellois, on s’attend à une nouvelle décision de justice avant la fin de l’année dans le dossier du survol des avions de la capitale. Pour rappel, la Région a lancé une nouvelle action en cessation environnementale pour violation de normes de bruit liées aux activités de l’aéroport national.

Décidée en juin dernier, cette action intervient un an après une première condamnation de l’Etat qui à l’époque n’avait pas jugé bon d’aller en appel de ce jugement qui réclamait notamment des ajustements quant aux survols de la route du canal, de celle du ring et de l’axe de la piste 01 sur le sud-est de Bruxelles. La Région bruxelloise avait estimé que ce premier jugement n’était pas suffisamment contraignant notamment en raison d’interprétations qui permettent à l’Etat d’éviter de payer des astreintes. La nouvelle plainte pourrait donner lieu à un jugement encore moins favorable au gouvernement Michel, espère-t-elle.

Depuis, une dizaine de communes se sont jointes à l’action du gouvernement bruxellois:

Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Ixelles, Jette, Schaerbeek, la Ville de Bruxelles, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre, nous confirme le cabinet de Céline Fremault (cdH), ministre régionale de l’Environnement.

Dans le même temps, les violations des normes de bruit vont bon train. Selon les derniers chiffres issus d’une note interne au gouvernement bruxellois:

Le taux de violation atteint 55 à 64% dans la zone du canal au plus proche de l’aéroport et cela de jour comme de nuit. Ces chiffres englobent des mesures réalisées entre le 25 novembre 2017 et le 1er août 2018.

→ Sur la route du ring côté Laeken, on arrive à une moyenne de 15% de vols en infraction.

→ Sur la route du ring dans la zone la plus proche de Zaventem entre 6 et 7 h, les infractions concernent 66% des vols.

→ Les vols de nuit qui passent au-dessus du sonomètre de Woluwe-Saint-Pierre enregistrent plus de 90% d’infractions.

Sous cette législature, les compagnies aériennes ont payé plus de 1,2 million d’euros d’amendes, alors que plusieurs millions sont encore suspendus à des recours à différents niveaux de juridiction.

Aucune mesure concrète

"L’Etat n’a mis en oeuvre aucune mesure concrète pour faire cesser à court terme ces violations, ou même les réduire, déplore la note bruxelloise. Les quelques mesures techniques annoncées en novembre 2017 n’ont pas été implantées, ni même assorties d’un calendrier de mise en oeuvre…" La Région bruxelloise estime en outre que ces solutions n’ont même pas fait l’objet d’études sérieuses. Dans sa requête en cessation environnementale, la Région bruxelloise demande que des astreintes soient imposées à l’Etat fédéral. De trois fois 2 millions d’euros si des améliorations significatives n’ont pas été enregistrées après 210 jours et de 250.000 euros par mois au-delà de ce délai.

Du côté de François Bellot (MR), ministre fédéral de la Mobilité, on répète qu’un prestataire indépendant a été désigné pour réaliser une étude d’incidence des activités de l’aéroport. Ce rapport, imposé par le premier jugement de 2017, ne livrera ses conclusions qu’en mars prochain. Un retard sur les 12 mois de délai accordés qui renvoie la mise en oeuvre de mesures structurelles de réduction des infractions à la prochaine législature fédérale.

Mais déjà, la Région bruxelloise émet quelques doutes quant à cette étude d’incidence. "Le fond de cette étude d’incidence pose également question, après avoir consulté le cahier de charge, je constate que le Fédéral a mis en avant toute une série de considérations pour ne pas faire table rase du passé, précise la ministre Fremault dans la note précitée. Le cahier des charges mentionne que l’étude ne doit pas partir du postulat qu’on déplace les nuisances et qu’on ne touche pas à l’exploitation de l’aéroport. Cette étude est en train d’être vidée de sa substance, attention…"

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