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En matière de voile, le droit est incertain

Plusieurs décisions de justice contradictoires ont été prises quant à la légalité de l'interdiction du port du voile sur le lieu de travail. ©BELGAIMAGE

Les décisions de justice rendues sont parfois contradictoires. Et ce en raison d’un vide législatif qui n'a jamais été comblé en Belgique.

Dans un jugement rendu le 3 mai, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a condamné la Stib pour discrimination directe en raison des convictions religieuses et discrimination indirecte en raison du genre. Le juge a, en effet, estimé que la politique de neutralité exclusive pratiquée par la société des transports publics bruxellois était à l’origine du non-recrutement de M. T., une femme désireuse de porter son foulard islamique sur son lieu de travail.

Le tribunal a ordonné, dès lors, à la Stib de cesser de fonder sa politique de l’emploi sur un principe de neutralité exclusive interdisant à l’ensemble de son personnel le port de tout signe convictionnel, qu’il soit religieux, politique, philosophique.

Vide législatif

Ce jugement fait rejaillir un débat qui empoisonne depuis des années la vie politique. Cette fois-ci, c’est Ecolo qui a lancé les festivités, par la voix de sa coprésidente qui déclarait dans Le Soir que cette décision de justice devrait faire jurisprudence. "Ce n’est pas une association de gauchistes qui s’exprime, c’est la justice! Qui ne veut pas être du côté de la justice?", s'enorgueillissait Rajae Maouane avant de rappeler que les Verts sont favorables à l’autorisation du voile dans l’administration, à l’exception des fonctions d’autorité.

On observe une certaine lâcheté du monde politique qui laisse le soin aux juridictions de mettre de l’ordre.

En matière de voile, un passage en revue de la jurisprudence démontre pourtant qu’il n’existe pas de justice absolue. Et ce, en raison d’un vide législatif. Qu’il soit fédéral, régional ou communautaire, aucun législateur en Belgique n’a fixé de règles claires en la matière, livrant à eux-mêmes les administrations et les organismes publics, les communes ainsi que les pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel.

On observe une certaine lâcheté du monde politique qui laisse le soin aux juridictions de mettre de l’ordre. Au risque que les décisions varient selon les valeurs idéologiques de chaque juge.

Jugements contradictoires

Une récente affaire illustre bien cette problématique. En 2020, le règlement scolaire de la province du Brabant wallon, qui interdit le port de signes convictionnels dans tous ses établissements, a été attaqué en justice à deux reprises. Le tribunal de première instance du Brabant wallon a d’abord constaté qu’il n’existait aucune discrimination ni directe ni indirecte dans la mise en œuvre de l’interdiction.

La Cour constitutionnelle a reconnu le droit à la Haute École Francisco Ferrer d’inscrire dans son règlement intérieur une interdiction du port de signes convictionnels.

Trois mois plus tard, la même juridiction considérait que l’interdiction débouchait sur une discrimination indirecte. Rien n’avait changé entre-temps, sauf le magistrat… Saisie des deux affaires, la Cour d'appel de Bruxelles a jugé en janvier dernier que cette interdiction n'était pas discriminatoire.

Au vu de jugements contradictoires rendus par les juridictions civiles du premier degré, il est sans doute plus prudent de se tourner vers les décisions rendues par des cours suprêmes. En Belgique, la Cour constitutionnelle ne rejette pas la validité de la neutralité exclusive. Dans un arrêt rendu en juin 2020, celle-ci a reconnu le droit à la Haute École Francisco Ferrer d’inscrire dans son règlement intérieur une interdiction du port de signes convictionnels.

À l’origine de cette procédure en justice, Unia s’était déclaré déçu. Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme milite en effet avec ferveur pour une conception inclusive de la neutralité au détriment d’une conception exclusive alors que le législateur n’a pas tranché entre les deux. À l’époque, Ecolo ne s’était pas targué d’être du côté de la justice…

Plus largement, la juridiction européenne confortait ainsi le droit des États à gérer le fait religieux en fonction des particularités nationales.

Jurisprudence européenne

Dans son jugement relatif à la Stib, le tribunal du travail de Bruxelles affirme qu’une interdiction de porter des signes religieux constitue une ingérence dans l’exercice du droit de manifester ses convictions religieuses protégé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Or, la Cour européenne des Droits de l’Homme semble, elle aussi, reconnaître deux conceptions de la neutralité.

En novembre 2015, celle-ci avait confirmé le droit d’une institution hospitalière publique française de refuser de renouveler le contrat d’une employée au motif qu’elle refusait d’enlever son voile. Plus largement, la juridiction européenne confortait ainsi le droit des États à gérer le fait religieux en fonction des particularités nationales.

Le tribunal du travail de Bruxelles s’est aussi écarté de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui s’était prononcée en mars 2017 sur l’affaire Achbita contre G4S. Alors qu’elle travaillait depuis trois ans pour la société de gardiennage, Madame Achbita s’était mise à porter le foulard. Le voile n’était pas compatible avec l’uniforme censé apporter au personnel une image neutre et reconnaissable, selon G4S qui avait licencié son employée.

La Cour avait conclu que l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions. Cette interdiction doit cependant se limiter au strict nécessaire, en visant les employés étant en relation avec les clients, selon ce même arrêt.

Satisfaits du jugement tribunal du travail francophone de Bruxelles, les trois écologistes qui siègent au comité de gestion de la Stib ne souhaitent pas le contester.

Réunion du comité de gestion de la Stib

Pourrait-on imaginer qu’une conclusion différente soit délivrée pour une entreprise publique? Pour le savoir, il faudrait que la Stib décide d’interjeter appel. L’affaire ayant pris une tournure politique, la décision qui revient en principe à la direction échoira plus vraisemblablement au comité de gestion censé se réunir ce mardi.

Satisfaits du jugement, les trois écologistes qui y siègent ne souhaitent pas le contester. L’unique membre étiqueté DéFI est favorable à un appel, tandis que la position du membre socialiste n’est pas encore claire, à l'image de la division de son parti sur cette question délicate.

Pour épicer le tout, précisons que les deux commissaires du gouvernement disposent d'un droit de véto qui pourrait être utilisé par le représentant de l'Open Vld si décision est prise de ne pas aller en appel.

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