Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
mon argent

Enregistrement régional du bail à Bruxelles: que se passe-t-il?

Alors que l'ordonnance réformant l'enregistrement du bail à Bruxelles doit être votée le 19 avril prochain, le ministre des Finances et le Conseil d'État recalent une partie de la réforme, qui empiète sur les compétences du Fédéral.