L'aide bruxelloise pour les locataires de baux commerciaux prend enfin forme

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Si le propriétaire procède à un geste pour une ou deux mensualités, un régime d'avance de la Région, à savoir un prêt remboursable sur 18 mois, permettra de verser les deux autres mois de loyer dans les temps.

Payer son loyer est devenu un problème majeur pour un grand nombre de restaurateurs et de commerçants ayant eu l'obligation de fermer leurs portes durant la crise sanitaire. Raison pour laquelle le gouvernement bruxellois avait annoncé, en juillet dernier, qu'il soutiendrait le monde entrepreneurial en prévoyant une aide concernant les loyers commerciaux. Quatre mois plus tard, cette annonce n'était cependant toujours pas concrétisée, comme l'a récemment relevé l'opposition MR et PTB. "Sur le principe, c'était rapidement acquis, mais nous avons rencontré des difficultés pour l'application de cette aide notamment aux niveaux juridique et administratif", explique le porte-parole de Barbara Trachte (Ecolo).

30
Millions d'euros
Un budget de 30 millions d’euros a été dégagé pour cette mesure dont la gestion est confiée à Bruxelles Économie et Emploi.

Mais le cabinet de la secrétaire d'État bruxelloise à la Transition économique dispose désormais d'un calendrier clair. Un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux concernant l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire a été approuvé en première lecture. Celui-ci sera soumis à la concertation des partenaires sociaux avec l'objectif d'une entrée en vigueur mi-janvier. Un budget de 30 millions d’euros a été dégagé pour cette mesure dont la gestion est confiée à Bruxelles Économie et Emploi.

"Ce dispositif a pour objectif, d'une part, d'alléger les problèmes de liquidités des entrepreneurs bruxellois qui louent un immeuble de commerce et, d'autre part, d'offrir aux propriétaires de ces locaux une plus grande sécurité de paiement du loyer, même dans le cas où le locataire se trouverait dans une situation financière plus difficile", indique Barbara Trachte.

Un accord nécessaire

Un accord volontaire entre le propriétaire et le locataire est indispensable pour bénéficier de la mesure. Cet accord doit prévoir une suspension du loyer pendant quatre mois. Le paiement d'au moins un ou deux mois de loyer sera dispensé par le propriétaire tandis que pour les deux autres, le locataire pourra faire appel à un régime d'avance de la Région bruxelloise. Sous la forme d'un prêt avec un taux d'intérêt de 2% par an, cette avance de maximum 25.000 euros sera remboursable sur une période de 18 mois qui ne débutera qu'après six mois.

Pour rappel, l'exécutif bruxellois avait déjà fait adopter un régime d'aide par tous les conseils d'administration des Bailleurs Publics Régionaux (BPR). Citydev.brussels, le Port de Bruxelles, les incubateurs et les Centres d’Entreprises ont ainsi pu suspendre les loyers pendant trois mois afin d'alléger la charge des entrepreneurs en difficulté.

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