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L'Europe ne recale pas le projet bruxellois de taxe kilométrique

Le projet bruxellois SmartMove prévoit d'instaurer un tarif kilométrique intelligent pour tous les véhicules particuliers et camionnettes circulant dans la capitale. ©Belgaimage

Le projet bruxellois de taxe kilométrique n'est pas contraire au droit européen, ressort-il d'un premier coup de sonde de la Commission européenne.

Le projet bruxellois de taxe kilométrique est-il contraire au droit européen ? C'était l'une des questions soulevées lors de la concertation interfédérale autour de SmartMove. Face aux deux autres régions, le gouvernement bruxellois avait soutenu que sa proposition était compatible avec les principes européens de double imposition, de libre circulation et de non-discrimination. Mais pour s'en assurer et clore une fois pour toutes les débats juridiques, l'exécutif régional avait pris l'initiative de consulter la DG Move de la Commission européenne.

Explicatif

L'annonce du projet SmartMove par la Région bruxelloise a immédiatement déclenché un torrent de critiques. Mais que sait-on exactement à ce jour de cette réforme de la fiscalité automobile? L'Echo fait le point en sept questions.

Il s'agissait notamment de savoir si SmartMove pourrait subir le même sort que la taxation kilométrique allemande (Infrastrukturabgabe) jugée discriminatoire par la Cour de justice de l'Union européenne en juin 2019. Pour rappel, la charge de cette redevance pesait uniquement sur les conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres pays étant donné que les conducteurs allemands pouvaient déduire intégralement le prélèvement kilométrique de leur taxe de circulation.

En Région bruxelloise, SmartMove est amenée à remplacer les taxes existantes. En revanche, les Wallons et les Flamands qui paieront la contribution SmartMove lorsqu'ils circulent dans la capitale devront toujours s'acquitter de la taxe de mise en circulation (TMC) et de la taxe de circulation (TC) dans leur région respective.

Dans sa réponse adressée à l'équipe de Rudi Vervoort (PS), la DG Move soulève comme points communs avec le cas allemand, le fait que la suppression annoncée de la TMC et de la TC semble bien être la conséquence de l'introduction de SmartMove. Les deux mesures seront d'ailleurs concomitantes.

Montants différents

En revanche, la DG Move souligne que le montant de la taxe SmartMove, qui dépendra de la puissance du moteur, de la distance parcourue et du moment de la journée où le véhicule est utilisé, ne correspondra pas au montant de la taxe de circulation. Contrairement à ce qui était prévu en Allemagne, il n'y a donc pas de lien clair entre les mesures à cet égard et il ne semble pas que la suppression des taxes actuelles aura pour effet de compenser la nouvelle redevance, note la Direction générale de l'énergie et des transports.

En outre, TC et TMC sont payés par les propriétaires du véhicule alors que la redevance SmartMove visera le conducteur, ajoute la DG Move avant de conclure que le projet ne semble pas créer de différences de traitement sur base de la nationalité et ne viole pas les articles 18, 34, 56 et 92 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

La Région bruxelloise avait aussi sollicité l'avis de la DG Move sur l'introduction simultanée, au travers de SmartMove, d'un système primaire basé sur la distance et d'un système secondaire basé sur le temps. Pour mémoire, le projet bruxellois prévoit en effet un système forfaitaire à la journée pour les personnes ne disposant pas d'un smartphone pour enregistrer les kilomètres parcourus. Au regard des informations fournies, les services de la Commission n'ont pas repéré d'entorses au droit de l'Union.

"Nous nous interrogeons sur ce traitement différencié, compte tenu de l'impact des motos sur la sécurité routière et la pollution sonore."

Par contre, ceux-ci ont tiqué sur la règle visant à ne pas exonérer de la TMC les voitures de plus de 15 chevaux fiscaux dans le futur modèle fiscal alors que les motos d'une puissance similaire le seraient. "Nous nous interrogeons sur ce traitement différencié, compte tenu de l'impact des motos sur la sécurité routière et la pollution sonore."

Si la DG Move semble valider la légalité des grands principes de SmartMove, celle-ci précise toutefois que seule la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour interpréter autoritairement le droit de l'Union.

Le résumé

  • La Région bruxelloise a soumis son projet de taxation kilométrique à la DG Move de la Commission européenne pour s'assurer de sa compatibilité avec le droit européen.
  • La taxation kilométrique allemande avait été jugée discriminatoire par la Cour de justice de l'Union européenne en juin 2019, car la charge de cette mesure reposait uniquement sur les conducteurs étrangers.
  • Mais dans le cas de SmartMove, la suppression de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation pour les automobilistes bruxellois n'est pas considérée comme une compensation étant donné que les montants ne seront pas identiques.

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