La Cour des comptes épingle un gros contrat conclu par Actiris

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Actiris a conclu un contrat de près d'un million d'euros avec une ASBL en 2019, sans accord préalable de son comité de gestion et sans mise en concurrence. La Cour des comptes considère que le cadre légal et réglementaire n’a pas été respecté.

En juillet 2019, la direction générale d'Actiris a conclu un contrat avec l'ASBL Living Tomorrow portant sur une mission de consultance prospective relative au marché de l’emploi pour un montant de 919.600 euros (TVAC). Un contrat sur lequel s'attarde la Cour des comptes dans son 25e cahier d'observations relatif aux comptes généraux 2019 de l'administration générale et des organismes d'intérêt public de la Région bruxelloise.

Avec la sobriété qu'on lui connaît, la Cour des comptes relève une kyrielle de manquements. Considérant l’objet de la convention "difficilement appréhendable", elle ajoute que "l'absence de précision et de répartition des prestations dans le coût total rend complexe l’évaluation des services effectués et l’exécution du contrat par le prestataire". Bien que présenté par Actiris comme un contrat relatif à des prestations de recherche et développement, la Cour considère quant à elle qu'il s'agit d'un marché de service public. Une mise en concurrence était dès lors requise. D'autant que l'expertise unique du prestataire n'était pas démontrée dans le contrat, souligne encore le rapport.

229.900 €
Actiris ne s'attend pas à pouvoir récupérer les deux premières tranches du contrat déjà payées en 2019, pour un montant total de 229.900 euros TVAC.

Enfin, le contrat n’a pas reçu l’approbation préalable du comité de gestion d'Actiris qui n'a été informé pour prise d'acte que trois mois après l'entrée en vigueur du contrat. C'est aussi jugé problématique par la Cour des comptes qui considère que cet acte pouvait ne pas relever de la gestion journalière de l’organisme qui appartient à la direction générale, et donc nécessiter l’intervention du comité de gestion.

Rupture de contrat

Après analyse de la mission du consultant, le comité de gestion a finalement décidé en mars 2020 de négocier avec le sous-traitant afin de mettre fin amiablement au contrat qui lie les deux parties. Quelles seront les conséquences financières? Selon sa porte-parole, Actiris ne s'attend pas à pouvoir récupérer les deux premières tranches du contrat déjà payées en 2019, pour un montant total de 229.900 euros TVAC.

Sur le fond, Actiris se défend. Reconnue depuis 25 ans en matière d'innovation, l'ASBL devait lui permettre d'identifier proactivement les évolutions futures du travail et ses impacts sur le marché de l'emploi à l'horizon 2040. "Leur initiative est unique en Belgique et comme il s'agit de recherche et développement, on n'estimait pas qu'il fallait faire un appel d'offres", indique la porte-parole. Un processus visant à repréciser quels sont les actes qui relèvent de la gestion journalière et ceux qui nécessitent l’approbation du comité de gestion est d'ores et déjà amorcé au sein d'Actiris.

"Comment expliquer aux habitants des Marolles qui n’ont toujours pas de maison de l’emploi et de formation que 900.000 euros peuvent être débloqués, sans marché public, pour faire de la prospection?"
David Leisterh (MR)
Député bruxellois

Dans l'opposition au Parlement bruxellois, le MR interpellera le gouvernement pour qu'il se saisisse de ce dossier. "Comment expliquer aux habitants des Marolles qui n’ont toujours pas de maison de l’emploi et de formation que 900.000 euros peuvent être débloqués, sans marché public, pour faire de la prospection? En temps de crise, nous avons davantage de faillites et de chercheurs d'emploi. Dans certains quartiers, la crise de l'emploi date d'avant la crise covid, mais celle-ci renforce l'idée que chaque euro doit être alloué à l'essentiel, à la remise à l'emploi", commente le député libéral David Leisterh.

Le cabinet du ministre de tutelle Bernard Clerfayt (DéFI) dit avoir été informé de la situation en décembre dernier via le commissaire du gouvernement siégeant au comité de gestion d'Actiris. "Celui-ci a demandé à la direction de négocier une rupture de contrat et de mettre en place une procédure claire en ce qui concerne les marchés publics afin d’éviter de se retrouver dans une telle situation à l’avenir."

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