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Les propriétaires boudent la nouvelle commission paritaire locative bruxelloise

La commission paritaire locative doit permettre de réguler les loyers jugés abusifs sur la base de la grille indicative des loyers. ©BELGA

Le SNPC refuse de siéger dans ce nouvel organe ayant pour mission d'évaluer la justesse des loyers sur la base de la grille indicative.

À peine votée au parlement, la nouvelle commission paritaire locative bruxelloise a du plomb dans l'aile. En effet, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) refuse tout simplement d'y siéger, rendant son application impossible puisque la CPL repose, comme son nom l'indique, sur une composition paritaire, avec des représentants des locataires et des propriétaires.

Pour rappel, une nouvelle ordonnance introduite par des députés socialistes, écologistes, DéFI et Open Vld permet d'instituer cette commission ayant pour mission d'évaluer, à la demande du preneur ou du bailleur, des avis sur la justesse des loyers pour tout bail d'habitation n'étant pas conclu par un opérateur immobilier public.

20%
Il faut que le loyer dépasse de 20% le loyer médian indiqué par la grille des loyers pour pouvoir saisir la commission paritaire locative.

Pour ce faire, la CPL s'appuiera sur la grille de référence des loyers qui sera révisée annuellement. En cas de défauts de qualité substantiels du logement ou de différence de plus de 20% entre le loyer de référence et le loyer réel, la commission jouera un rôle de conciliation entre les parties afin de déterminer le nouveau montant du loyer.

Ce texte représente en ce sens une victoire importante pour les socialistes puisqu'il définit la notion de loyer abusif sur la base de la grille indicative, ce qui pourrait permettre le développement d'une certaine jurisprudence, en parallèle de la CPL. Et c'est d'ailleurs ce que le président du SNPC dénonce: "C'est une façon indirecte de donner un caractère contraignant à une grille construite pour tirer les loyers à la baisse alors qu'il s'agissait au départ de refléter le marché. Ils veulent remplacer le juge de paix par leur commission", déplore Olivier Hamal.

Au-delà des oppositions de fond, ce dernier évoque un manque de moyens. "Nous n'avons pas de personnel suffisant pour siéger au sein de la CPL. Nous ne recevons pas deux millions d'euros par an comme les associations de locataires... Or, une telle commission nécessite qu'on y consacre beaucoup de temps. Sur 300.000 baux à Bruxelles, environ 30.000 poseraient problème vis-à-vis des qualités intrinsèques du bien."

Relations électriques

Compliquées depuis des mois, les relations entre le SNPC et le cabinet de la secrétaire d'État bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou (PS) sont devenues électriques. "Soit on discute de tout soit on discute de rien", déclare désormais Olivier Hamal qui reproche un manque de concertation.

"Mis sous pression par le PTB, les socialistes ont pour objectif de socialiser le logement privé."
Olivier Hamal
Président du SNPC

Le SNPC voit d'un mauvais œil d'autres projets dans les cartons de l'exécutif Vervoort tels que l'introduction d'un droit de préférence pour le locataire ou encore la révision de la législation sur les baux. "Mis sous pression par le PTB, les socialistes - qui se rendent compte qu'ils ne créeront pas assez de logements sociaux pour répondre aux besoins - ont pour objectif de socialiser le logement privé. Mais on ne se laissera pas faire!"

Les résultats d'une récente étude commandée par le cabinet Ben Hamou n'ont pas été de nature à apaiser les tensions. Confiée à l'université Saint-Louis, celle-ci consistait à évaluer la mise en œuvre de la réforme du droit du bail et à émettre des propositions afin de garantir le droit au logement. Mais la présence, parmi les auteurs de Nicolas Bernard, le président de la Fédération bruxelloise de l'Union des locataires (FEBUL), a fait bondir le SNPC qui juge le rapport biaisé.

"Il y avait de très bonnes propositions comme le permis locatif, mais d'autres étaient plus outrancières et de nature à dissuader des bailleurs de mettre des logements en location", commente la députée bruxelloise Joëlle Maison (DéFI) qui appelle à ne pas considérer tous les propriétaires-bailleurs comme des voyous et des voleurs.

Solution bis

Contacté, le cabinet de la secrétaire d'État Ben Hamou rappelle qu'il ne s'agit que d'une étude et que le gouvernement fera bien évidemment le tri dans les diverses propositions.

Les socialistes espèrent que les relations avec le SNPC pourront se réchauffer et assurent ne pas fermer la porte à la mise en place d'une rémunération pour les futurs membres de la commission paritaire locative. "Nous n'avons aucune idée de l'engouement que suscitera la CPL. Mais il est vrai que la charge de travail pourrait être conséquente. Nous n'avons pas encore arrêté le mode de financement."

Face au refus du SNPC d'y siéger, Nawal Ben Hamou a déjà planché sur une solution bis. "Nous allons comme prévu demander au conseil consultatif du logement de nous soumettre des candidats. Dans l'hypothèse où le CCL n'en proposerait pas assez, nous publierons alors un appel à intérêt dont les critères seront déterminés dans un futur arrêté. Cela pourrait être des syndics, des présidents de copropriétés, etc.", explique son cabinet. Et de préciser que si le SNPC décide de camper sur ses positions, il sera toujours possible pour eux de rejoindre plus tard la fameuse commission paritaire locative.

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