Les règlements de police bruxellois harmonisés

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Après de longs débats animés, les 19 communes bruxelloises disposeront bientôt d’un règlement de police unique. Deux protocoles d’accord vont être conclus avec le parquet. Le premier pour uniformiser les infractions mixtes, le second pour relancer la possibilité de dresser des sanctions administratives communales pour les mineurs.

Initié en 2017, l’élaboration d’un règlement général de police (RGP) unique pour l’ensemble du territoire bruxellois devait en principe atterrir la même année. Mais il a finalement fallu presque trois ans pour qu’un accord soit trouvé entre les bourgmestres des 19 communes. Il faut dire que malgré des similitudes entre les différents RGP, il n’y avait pas de véritable tronc commun, avait constaté Brulocalis au début du processus d’harmonisation. L’association de la Ville et des communes de Bruxelles avait relevé des divergences tant sur la forme que sur le fond. Par exemple, l’interdiction d’uriner sur la voie publique figure bien dans tous les règlements de police mais sous des numéros d’articles variables. Sur le fond, les différences peuvent découler de particularités locales telles que la présence d’un stade de football, d’un port, d’un phénomène de prostitution dans l’espace public… Ou de choix politiques comme l’application des sanctions administratives communales (SAC) pour les mineurs dès 14 ou 16 ans. Mais persistaient aussi des incohérences, comme le fait de lister les objets pouvant constituer une arme dans certaines zones de police mais pas dans d’autres ou de considérer certains chiens comme dangereux dans des entités mais pas toutes.

Dans le règlement de police uniformisé, la notion d’espace public s’étendra aux réseaux sociaux.

À la demande de la Conférence des bourgmestres, un groupe de travail composé de plusieurs fonctionnaires sanctionnateurs s’est donc attelé au grand nettoyage, en commençant par compiler toutes les dispositions existantes. Les articles juridiquement discutables ou redondants vis-à-vis d’autres textes réglementaires ont été écartés. Ce qui était commun à tous a été maintenu, parfois reformulé. Ce qui était différent a dû faire l’objet d’arbitrages. Par exemple, l’ajout d’un paragraphe permettant d’étendre l’espace public au monde virtuel et aux réseaux sociaux avait fait l’objet de discussions, Woluwe-Saint-Lambert ayant émis des réserves relatives à son application. L’autorisation de rouler à vélo dans les parcs à tout âge à condition de ne pas mettre la sécurité des autres usagers en danger a aussi fait l’objet d’un blocage. Les communes désireuses d’interdire les deux-roues dans les espaces verts avec une éventuelle exception pour les bambins devront donc élaborer un règlement spécifique. Seule commune à détenir un article visant à limiter le nombre de mendiants par artère, Etterbeek devra également prendre un règlement spécifique pour maintenir cette disposition, celle-ci n’ayant pas été retenue dans le tronc commun par les autres localités. Point d’accord en revanche sur l’âge à partir duquel un mineur peut faire l’objet d’une sanction administrative, les bourgmestres n’étant pas parvenus à dépasser l’éternel clivage gauche-droite sur la question. Le règlement général de police harmonisé précisera donc dans quelles communes les verbalisations sont possibles dès 14 ans.

Alors que le fantasme de la fusion des zones de police comme solution miracle à tous les problèmes de sécurité dans la capitale fait régulièrement surface, les maïeurs bruxellois ont prouvé qu’ils pouvaient travailler ensemble. Le texte commun offrira une vision plus claire sur les infractions en Région bruxelloise, tant pour le personnel chargé de faire appliquer les RGP que pour les citoyens soumis à ces règles.

Deux protocoles d’accord

Les débats sur le RGP commun ont, en outre, débouché sur une uniformisation du traitement des infractions mixtes (vol, graffiti, coups et blessures…). En effet, les communes qui n’avaient pas repris l’intégralité de la liste proposée en 2014 par le parquet ont désormais donné leur feu vert. Un autre protocole d’accord sera conclu avec le parquet concernant les infractions mixtes pour les mineurs. Même si tous les recours introduits contre la loi du 24 juin 2013 sur les SAC ont été rejetés par la Cour constitutionnelle en 2015, l’envoi des procès-verbaux de police concernant les mineurs aux fonctionnaires sanctionnateurs communaux était resté sur pause. Avec pour conséquence une impunité importante pour les jeunes auteurs d’infractions mixtes souvent classées sans suite par le parquet de la jeunesse, faute de moyens. La reprise du traitement des infractions mixtes des mineurs par les communes mettra fin à une incohérence puisque des jeunes sont jusqu’ici poursuivis par les communes pour de simples incivilités mais restent impunis pour des faits plus graves classés sans suite.

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