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Mention obligatoire du loyer de référence dans les baux bruxellois

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Le loyer de référence, déterminé sur base de la grille des loyers, doit désormais être intégré à tous les nouveaux baux signés en Région bruxelloise.

L'Ordonnance bruxelloise "Commission paritaire locative" (CPL), qui oblige notamment les propriétaires bailleurs à intégrer le loyer de référence dans leur contrat de bail, votée le 8 octobre dernier et parue ce lundi 22 novembre au Moniteur belge, entrera en vigueur le 1er décembre prochain.

Elle indique, en son article 5, que les parties au contrat de bail devront y indiquer "le loyer de référence du bien visé ou l'intervalle des loyers autour du loyer de référence du bien visé tel que repris dans la grille indicative des loyers".

Dans la pratique, cela signifie que tous les bailleurs bruxellois devront ajouter, dans les nouveaux contrats signés à partir du 1er décembre, "une petite ligne concernant le loyer de référence dans la partie du bail relative au montant du loyer", explique la députée bruxelloise Joëlle Maison (DéFi).

Le loyer de référence calculé sur le site de la grille des loyers à Bruxelles est une fourchette avec un montant minimum se situant 10% en dessous du loyer de référence et un montant maximum 10% au-dessus dudit loyer.

Elle soulève une imprécision dans l'Ordonnance: "Le loyer de référence calculé sur le site de la grille des loyers à Bruxelles est une fourchette avec un montant minimum se situant 10% en dessous du loyer de référence et un montant maximum 10% au-dessus dudit loyer. Ce n'est donc pas un montant exprimé clairement. Le bailleur peut certes le calculer lui-même, mais la secrétaire d'État bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), doit éclaircir ce point."

Et pour les contrats renouvelés?

Cette nouvelle mesure s'applique à tous les nouveaux baux signés après l'entrée en vigueur de l'ordonnance et lors de la reconduction ou du renouvellement des baux signés au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance. "L'obligation d'indiquer le loyer de référence dans le bail s'applique aussi lors des renouvellements", conclut Joëlle Maison.

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