Premier revers pour Ixelles face à une société de coliving

©PHOTOPQR/VOIX DU NORD/MAXPPP

Ixelles estimait qu'il fallait un permis pour transformer une maison unifamiliale en espace de coliving. Le tribunal de première instance n'a pas suivi.

Un vide juridique. Alors que Bruxelles-Villes, Saint-Gilles et Ixelles viennent d'unir leurs destinées afin de réglementer la transformation de maisons unifamiliales en vue d'en faire des espaces de coliving (cohabitation de plusieurs locataires), la commune d'Ixelles vient d'essuyer un revers juridique. Estimant qu'il fallait un permis d'urbanisme pour effectuer ces transformations, la commune avait fait cesser un chantier porté par la société Co-Homing, active dans le coliving. La société, qui ne l'entendait pas de cette oreille, avait cité la commune en justice devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Cette juridiction vient de donner raison à Co-Homing, estimant que les transformations en question ne pouvaient pas être considérées comme un changement de destination de l'habitation. Partant de là, il ne fallait pas de permis d'urbanisme pour effectuer les travaux.

Aujourd'hui, cette nouvelle façon de considérer l'habitat fait face à un vide juridique et on estime que ces transformations ne nécessitent pas de permis d'urbanisme. Tentant une autre approche, la commune d'Ixelles, suite à des plaintes, avait décidé de mettre à l'arrêt le chantier de transformation d'une maison unifamiliale en espace dédié au coliving. D'après le dossier défendu devant le tribunal, il semble que la maison était destinée à accueillir neuf cohabitants. Pour justifier l'arrêt du chantier, la commune d'Ixelles avait expliqué que ce changement de destination d'une habitation impliquait l'obtention du permis d'urbanisme.

Division déguisée?

Dans le PV dressé par sa cellule contrôle urbanistique, la commune a donc estimé que les travaux en cours constituaient une division déguisée et irrégulière de l'immeuble en question, ajoutant qu'il s'agissait d'un changement de destination en contravention aux articles 98, 300 à 304 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBat). On l'a compris, le tribunal de première instance n'a pas suivi cette thèse.

D'après les pièces du dossier, le permis de bâtir délivré en 1996 vise la destination de logement et un parking. Il s'agit d'un immeuble d'habitation, rappelle le juge, sans que le permis n'évoque expressément une maison unifamiliale. Et, a précisé le juge, les travaux préparatoires du projet d'ordonnance réformant le CoBat, la destination de logement doit s'entendre au sens large. Enfin, il faut savoir que cette notion de logement collectif n'est pas définie en matière d'urbanisme. Enfin, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme, ne vise pas la transformation d'un immeuble familial en logement collectif. Vide juridique, on vous disait. Partant de là, le juge a estimé que la fonction de logement était conforme à celle visée dans le permis de bâtir "de sorte qu'il n'y a pas infraction à cette disposition".

Ixelles pourrait aller en appel

Du côté de la commune, l'échevin en charge de l'urbanisme, Yves Rouyet, nous a confirmé l'intention de la commune d'aller en appel, mais la décision formelle devrait être prise la semaine prochaine par le collège des bourgmestre et échevins, nous a-t-il expliqué.

"Nous avons de sérieux motifs pour aller en appel sur deux points."
Yves Rouyet
Echevin en charge de l'urbanisme à Ixelles

"Nous avons de sérieux motifs pour aller en appel sur deux points", nous a confié l'échevin. L'idée de la commune est de tenter d'obtenir de la jurisprudence en la matière. À Ixelles, l'objectif n'est pas de s'opposer à tous les projets de transformation, mais bien de dégager une législation en la matière.

Le résumé

  • La commune d'Ixelles a fait cesser un chantier de transformation d'une maison unifamilale en espace de coliving.
  • Pour la commune, une telle transformation nécessitait l'obtention d'un permis.
  • Le tribunal a estimé que tel n'était pas le cas.
  • La commune, qui reconnaît qu'il existe un vide juridique, cherche à créer de la jurisprudence en la matière.

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