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Quels recours juridiques possibles contre la taxe kilométrique bruxelloise?

En 2022, les taxes de mise en circulation (TMC) et de circulation (TC) pourraient tirer leur révérence pour laisser place à une taxation dite "intelligente" calculée en fonction de l'usage du véhicule. ©Photo News

Le ministre wallon Willy Borsus (MR) a déjà annoncé qu'il menacerait Bruxelles de poursuites en justice. Mais sur quels éléments pourraient porter les éventuels recours en justice contre SmartMove?

Le gouvernement bruxellois a inscrit le dossier SmartMove à l'ordre du jour du comité de concertation de ce vendredi 18 décembre afin de lancer officiellement le processus de pourparlers avec les autres entités du pays. À ce stade, il sera seulement question de définir les modalités de cette concertation interfédérale. Dans la note qui sera déposée au comité, le gouvernement de Rudi Vervoort (PS) dresse les contours de son projet de taxation kilométrique. Pour mémoire, le principe de base consiste à ne plus taxer la possession d'un véhicule, mais son usage en tenant compte du type de véhicule, des horaires et des kilomètres parcourus.

L'impact du projet SmartMove sur les autres régions est également évoqué dans la note où l'on peut lire que les navetteurs flamands et wallons représentent une part importante des flux de mobilité dans la Région bruxelloise. Le gouvernement bruxellois affirme qu'il souhaite donc que ce groupe réfléchisse plus profondément à ses choix de mobilité en décourageant la conduite aux heures de pointe. "En outre, le gouvernement bruxellois a l'ambition, en concertation avec les parties concernées, de mettre en place des alternatives de qualité à l'utilisation de la voiture en périphérie de la zone d'application du prélèvement kilométrique."

Levée de boucliers

Nul besoin d'être capable de lire l'avenir dans les astres pour savoir que cette concertation sera compliquée. L'adoption de l'avant-projet d'ordonnance SmartMove par le gouvernement bruxellois a directement suscité une levée de boucliers des deux autres régions et un torrent de réactions négatives. "Je soutiendrai les études juridiques et les combats juridiques visant à mettre à mal ce texte et pour que cette taxation ne voie pas le jour ", a notamment déclaré mardi le ministre wallon Willy Borsus (MR) face aux députés régionaux.

Quant à la ministre flamande de la Mobilité, elle a rappelé que la taxe kilométrique ne figure pas dans l'accord de son gouvernement et ne sera dès lors pas mise en oeuvre durant cette législature. Lydia Peeters (Open Vld) estime qu'un tel projet pourrait éventuellement voir le jour après 2025 si les navetteurs disposent d'alternatives suffisantes. Qui plus est, le projet est contesté au sein même du PS bruxellois dont est pourtant issu le ministre-président.

En passant par la case concertation, l'exécutif bruxellois espère éviter, à un stade ultérieur, que ce projet fasse l'objet d'une procédure en conflit d'intérêts déclenchée par l'une des autres Régions. Bruxelles considère également qu'une concertation approfondie limite le risque que son ordonnance soit contestée devant la Cour constitutionnelle et d'autres tribunaux.

Double imposition

Mais sur quels éléments juridiques pourraient porter les éventuels recours en justice? Devant la Cour constitutionnelle, c'est la question de la compétence qui serait posée. Selon nos informations, cela n'inquiète pas beaucoup les autorités bruxelloises qui estiment être entièrement compétentes tant au niveau de l'outil fiscal qu'au niveau des ambitions visées par le projet (réduction de la congestion).

Le risque de double imposition est un point d'attention. En effet, la taxe SmartMove représentera forcément un coût supplémentaire pour les navetteurs de Flandre et de Wallonie qui ne pourront pas bénéficier de la suppression de la TC et de la TMC valable uniquement pour les résidents de la Région-Capitale. Une série de conditions doivent être rencontrées pour que la notion légale de double taxation soit reconnue. Par exemple, le redevable imposé doit être le même et la taxe doit être due au même niveau de pouvoir.

Bruxelles arguera sans doute que le redevable n'est pas le même puisque SmartMove vise l'usager et non le propriétaire du véhicule. De plus, la taxe kilométrique sera due à la Région bruxelloise tandis que la TC et la TMC resteront dues aux régions flamande et wallonne.

Système discriminatoire

Que la taxation kilométrique bruxelloise soit jugée contraire au droit européen est l'un des autres risques cités. On se souvient de la vignette autoroutière allemande qui avait été jugée discriminatoire par la Cour de Justice de l'UE (CJUE) en juin 2019. Comme les Allemands étaient exonérés d'autres taxes en compensation, la charge économique de ladite redevance pesait de fait uniquement sur les conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres États membres.

Pour éviter un tel écueil, la Région bruxelloise devra parvenir à prouver que la suppression de la TC et de la TMC pour les Bruxellois n'a pas de visée compensatoire, mais qu'il s'agit bien d'une modification de sa politique fiscale visant à faire en sorte que tous les usagers de ses infrastructures routières participent aux frais.

Selon nos informations, la Commission européenne sera consultée en amont afin de vérifier que l'avant-projet SmartMove rentre bien dans le cadre légal de la directive EETS (European Electronic Tolling Service Directive).

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