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Taxe kilométrique: l'ordonnance SmartMove soumise au Conseil d'État

Le projet bruxellois SmartMove prévoit d'instaurer un tarif kilométrique intelligent pour tous les véhicules particuliers et camionnettes circulant dans la capitale. ©Belgaimage

Afin de répondre aux questions juridiques soulevées par le groupe de travail Fiscalité, le projet d'ordonnance SmartMove sera soumis à la Commission européenne et au Conseil d'État.

La concertation interfédérale autour du projet SmartMove se poursuit, sans grand fracas. La réunion de ce mercredi n'a évidemment pas permis de dégager un accord sur le fond. Mais comme l'avait fait savoir le ministre bruxellois de l'Environnement Alain Maron (Ecolo), l'objectif de ce Codeco était surtout de prendre acte de la décision du gouvernement bruxellois de solliciter un avis du Conseil d'État sur le projet d'ordonnance de taxation kilométrique intelligente. C'est chose faite.

Cette étape doit permettre de clarifier, de façon impartiale, un certain nombre d'interrogations juridiques mises en exergue par le groupe de travail relatif à la fiscalité: le projet SmartMove est-il conforme à la loi spéciale de financement ? Respecte-t-il le principe d'égalité fiscale? Est-il compatible avec le principe de l'union économique et monétaire? Aussi et surtout, est-ce que ce projet de taxe au kilomètre nécessite des accords de coopération? En clair, toutes les parties autour de la table veulent savoir si la Région bruxelloise pourrait légalement avancer seule dans ce projet.

Pour s'assurer de la compatibilité de SmartMove avec le droit européen, en particulier en ce qui concerne les principes de double imposition, de libre circulation et de non-discrimination, la DG Move de la Commission européenne est également en train d'être consultée.

Dans l'intervalle, les groupes de travail se poursuivront pour résoudre les points d’attention non résolus à ce stade, en matière de mobilité, d’environnement et d’économie-emploi. On note, par exemple, des préoccupations des deux autres Régions quant aux effets d'un report de trafic vers la périphérie. L'impact de SmartMove à une échelle plus large que la Région bruxelloise devra donc faire l'objet d'une analyse plus approfondie.

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