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Un accord de coopération est facultatif pour SmartMove selon le Conseil d'État

Le projet bruxellois SmartMove prévoit d'instaurer un tarif kilométrique intelligent pour tous les véhicules particuliers et camionnettes circulant dans la capitale. ©BELGAIMAGE

Le Conseil d'État estime que la Région bruxelloise dispose bien des compétences requises pour instaurer une taxation kilométrique intelligente sur son territoire.

Après les avis de la Commission européenne et celui de l'Autorité de protection des données (APD) concernant SmartMove, le gouvernement bruxellois attendait encore ceux du Conseil d'État. Ces trois avis ont été rendus publics ce vendredi par le ministre bruxellois Sven Gatz (Open Vld). Le premier avis concerne l’instauration d’une taxe kilométrique intelligente sur le territoire régional tandis que deux autres avis portent sur la suppression de la taxe de circulation (TC) et de la taxe de mise en circulation (TMC) pour les Bruxellois.

Pour mémoire, la réforme fiscale Smartmove vise à taxer l'utilisation d'un véhicule plutôt que sa possession. Si le projet aboutit, les taxes actuelles laisseront donc la place à une taxation dite "intelligente", avec un régime tarifaire moins avantageux aux heures de pointe pour encourager les automobilistes à modifier leurs habitudes.

Pas de compensation intégrale

Mais Bruxelles est-elle compétente pour instaurer une telle taxe sur son territoire? En principe, une taxe régionale propre ne peut être établie que sur une matière imposable qui n’est pas encore "occupée" par le Fédéral. Mais depuis l’introduction d’un prélèvement kilométrique sur les poids lourds, la loi spéciale de financement prévoit néanmoins une exception pour ce qui a trait à la TC et la TMC.

Qui plus est, la taxe sur la congestion poursuit d’autres objectifs que la TC et la TMC, puisque c’est l’utilisation effective des routes qui déclenche la débition de l’impôt, ajoute le Conseil. "Par voie de conséquence, la matière imposable de la taxe de congestion n’est pas identique ni même similaire à celle des taxes de circulation et de mise en circulation."

"Le montant à devoir au titre de la taxe de congestion dépendra uniquement du comportement d’utilisation des routes visées par la taxe."
Le Conseil d'État

SmartMove risquait aussi d'être jugée contraire au droit européen. À l'instar de la vignette autoroutière allemande qui avait été jugée discriminatoire par la Cour de justice de l'UE (CJUE) en juin 2019. Comme les Allemands étaient exonérés d'autres taxes en compensation, la charge économique de ladite redevance pesait de fait uniquement sur les conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres États membres.

Mais comme l'a rappelé le Conseil d'État, le caractère discriminatoire découlait du lien direct entre le montant de la vignette et le montant de l'exonération de la taxe. À l'inverse, le dispositif mis en place par les autorités bruxelloises ne fournit aucune garantie de compensation intégrale puisque "le montant à devoir au titre de la taxe de congestion dépendra uniquement du comportement d’utilisation des routes visées par la taxe".

Surcroît de taxation

Le Conseil d'État reconnaît plus loin que SmartMove est de nature à engendrer pour les navetteurs flamands et wallons un surcroît de taxation dès lors que la TC et la TMC sont maintenues dans ces deux autres Régions. "Néanmoins, cet effet ne doit pas s’envisager de manière statique", peut-on lire dans l'avis qui rappelle ensuite que la charge économique de la nouvelle taxe est liée à l'évolution des habitudes de transport, avec des effets attendus tels qu'un usage moindre de la voiture.

"La conclusion d’un accord de coopération préalablement à des mesures telles qu’envisagées par la Région de Bruxelles-Capitale est facultative."
Le Conseil d'État

L'avis souligne aussi que la Région bruxelloise fait état de mesures prises en vue de tenir compte des intérêts des deux autres Régions et de leurs résidents. Comme l’exclusion du champ de la taxe de congestion de certaines routes menant à des parkings de dissuasion.

Un accord de coopération est-il dès lors indispensable pour instaurer une taxe kilométrique à Bruxelles? Selon le Conseil d'État, un tel accord est exigé uniquement pour les sociétés de leasing et uniquement pour ce qui a trait à la modification du régime de ces impôts régionaux que sont la TC et la TMC. "Aucun texte constitutionnel ou institutionnel n’exige un accord de coopération préalablement à l’introduction d’une taxe régionale propre telle que la taxe de congestion projetée par les autorités bruxelloises. La conclusion d’un accord de coopération préalablement à des mesures telles qu’envisagées par la Région de Bruxelles-Capitale est donc facultative", conclut le Conseil d'État.

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