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Un litige fiscal vient d'être fixé en appel en 2033

©Photo News

Douze ans. Voilà le délai de fixation pour un litige fiscal devant la cour d'appel de Bruxelles. Une situation qui n'étonne guère les praticiens.

"Tu auras plus de cinquante ans quand on plaidera l'affaire." Voilà comment une collaboratrice de l'avocat Nicholas Ouchinsy (Lexlitis), par ailleurs liquidateur de la société Kepha Invest, lui a annoncé le délai de fixation d'un litige fiscal devant la 6ᵉ chambre (fiscale) de la cour d'appel de Bruxelles. Pour la petite histoire, Nicholas Ouchinsky a 37 ans aujourd'hui, et l'affaire dont on parle vient d'être fixée de façon temporaire en 2033!

30
millions d'euros
Le montant perdu par des obligataires dans l'escroquerie Kepha Invest.

Le litige fiscal dont il est question prend place dans le contexte du dossier Kepha Invest, une escroquerie à l'investissement de plus de 30 millions d'euros. Entre-temps, les obligataires sont devenus les actionnaires de Kepha Invest (pour éviter la faillite) et Nicholas Ouchinsky a été désigné liquidateur de l'ensemble, à charge de ce dernier de récupérer ce qui peut l'être pour tenter de rembourser les victimes.

La Justice plus lente que l'administration fiscale

Après avoir identifié un trust italien, actionnaire unique de Kepha Invest, dans lequel il pourrait y avoir des fonds, les actionnaires ont décidé de citer Kepha Invest et le trust en justice. Tous deux ont été condamnés solidairement à rembourser deux millions d'euros, mais les caisses sont vides. En attendant, l'administration fiscale est venue frapper à la porte du liquidateur de Kepha Invest en lui demandant de payer 3% de droits d'enregistrements par rapport à cette condamnation, un impôt habituel (mais méconnu du grand public) en Belgique. Le liquidateur conteste cette taxation. C'est ce litige fiscal qui a été fixé – de façon temporaire – en 2033 devant la chambre fiscale de la cour d'appel de Bruxelles.

"Douze ans de délai pour fixer une affaire, c'est quasiment un déni de justice."
Jacques Malherbe
Avocat

Nicholas Ouchinsky a pris acte de cette date de fixation, mais regrette amèrement la situation. Le litige portait sur environ 70.000 euros qui, avec les intérêts, seront portés à 100.000 euros. "Je vais devoir cantonner ce montant, ce qui est regrettable pour les victimes de Kepha Invest, à qui cet argent devrait revenir", nous a expliqué le liquidateur.

Choquant, mais peu surprenant

Du côté des praticiens du droit fiscal, cette date de fixation n'étonne pas grand-monde, même si tous s'accordent pour reconnaître la qualité des magistrats qui siègent dans cette (seule) chambre fiscale (bilingue) de la cour d'appel.

L'avocat Jacques Malherbe (Simont Braun) parle lui plutôt de délais de fixation à cinq ans, mais il reconnaît encore plaider des affaires liées aux quotités forfaitaires d'impôts étrangers (QFIE), un mécanisme qui remonte aux années 90! "Douze ans de délai pour fixer une affaire, c'est quasiment un déni de justice", nous a expliqué Jacques Malherbe.

À l'énoncé de ce délai de fixation, l'avocat Jean-François Libert (Philippe & Partners) ne tombe pas de sa chaise. "Quand on va en appel avec une affaire fiscale, je dis à mes clients que ce ne sera pas fixé avant 2030", nous a-t-il expliqué. Pour lui, la situation pose question quant aux moyens alloués à la Justice et quant à l'efficacité de celle-ci. "Cela ne me surprend pas, mais c'est choquant", nous a expliqué l'avocat, qui avoue avoir toujours du mal à expliquer la situation à ses clients qui doivent vivre avec des années d'incertitudes liées à ces litiges fiscaux. Pour ce dernier, il n'est pas rare de plaider des affaires fixées dans les années 90.

"J'ai 56 ans, je commence à dire à mes clients que j'espère être encore en vie ou actif pour plaider leur affaire."
Thierry Litannie
Avocat

"J'ai 56 ans, je commence à dire à mes clients que j'espère être encore en vie ou actif pour plaider leur affaire", nous a confié l'avocat Thierry Litannie (Law Tax), qui déplore une situation "déplorable et intolérable". Un peu à l'image du serpent qui se mord la queue, la situation n'est pas près de s'arranger. Selon l'avocat, il y a bien plus de recours déposés qu'il n'y a de magistrats pour les traiter. Si l'on souhaite résorber l'arriéré de cette chambre, il faudrait la dédoubler ou la quadrupler. En l'occurrence, dans ce cas, le pouvoir judiciaire fait avec les moyens du bord. "Nous sommes au XXIᵉ siècle, mais nous fonctionnons encore avec une Justice qui est organisée comme au XIXᵉ siècle", conclut Thierry Litannie.

Contactés, la cour d'appel et le parquet général n'ont pas répondu à nos questions.

2033, l'odyssée de la Justice

Entre déni et dépassement du délai raisonnable. Il n'y a pas grand-chose d'acceptable dans cette affaire  fixée en 2033 devant la chambre fiscale de la cour d'appel de Bruxelles. On l'a dit, la qualité des magistrats qui siègent dans cette chambre n'est pas remise en cause, mais ils ne sont pas assez nombreux. Il y a plus de recours introduits que de magistrats capables de les traiter. Douze ans d'attente pour un justiciable qui serait en litige avec le fisc, voilà qui n'est pas audible et qui n'est pas digne d'une démocratie. Comment un avocat doit expliquer à son client qu'il devra laisser passer une décennie avant que son affaire ne soit traitée? Et que se passera-t-il ensuite? Je vous le donne en mille. Le dépassement raisonnable sera invoqué – à raison – et les poursuites seront abandonnées. Et vous connaissez le pire? Il n'y a pas vraiment d'alternative. Enfin si, il y a en une. Certains avocats proposent à leurs clients de faire une sorte de shopping de juridiction. Ils conseillent d'installer le siège de leur société ailleurs qu'à Bruxelles, ce qui permettra aux litiges fiscaux (et autres) d'être traités avec célérité. C'est à pleurer! Dans les affaires non fiscales, l'arriéré de la cour d'appel de Bruxelles est tout aussi abyssal. Et là, il existe une alternative. Les parties peuvent recourir à l'arbitrage, (beaucoup) plus rapide, mais généralement plus onéreux, donc pas accessible à tous. Mais en tout état de cause, ce recours n'est qu'un aveu de démission d'une justice malade.

Le résumé

  • Dans le cadre du dossier Kepha Invest, un litige fiscal vient d'être fixé en 2033 devant la chambre fiscale de la cour d'appel de Bruxelles.
  • Ce délai n'étonne pas grand-monde du côté des praticiens.
  • Il a plus de recours introduits que de magistrats pour traiter les dossiers.
  • Il faudrait dédoubler ou quadrupler cette chambre fiscale.

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