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Une ordonnance "électricité" trop légère pour le MR à Bruxelles

©BELGA

Céline Fremault réforme le statut de client protégé en Région bruxelloise. Les libéraux trouvent les procédures trop longues et déplorent une déperdition de moyens.

Complexe, le débat qui s’amorce aujourd’hui en commission Environnement du Parlement bruxellois. Les députés entament une discussion qui s’annonce longue sur la nouvelle mouture de l’ordonnance "électricité" façonnée par la ministre cdH Céline Fremault. Ce texte se propose d’intégrer un certain nombre de prescrits européens dans le droit régional. Il s’agit notamment pour Bruxelles d’encadrer l’arrivée des compteurs dits "intelligents" qui permettent aux fournisseurs et distributeurs de contrôler à distance les consommations.

Ces compteurs sont attendus par les opérateurs, notamment dans une perspective de gestion plus flexible de l’offre et de la demande alors que la généralisation, à titre d’exemple, des véhicules électriques devraient bientôt modifier les habitudes de consommation.

Ces nouvelles technologies posent un certain nombre de questions dont celle, non des moindres, du droit à la vie privée des consommateurs. Grâce à ces compteurs, les opérateurs seront en mesure de savoir qui consomme quoi à quel moment. L’usage de ce type de données doit donc être encadré.

Mais l’opposition MR pointe une faiblesse au niveau d’un autre volet de la réforme. Celui qui modifie le statut de client "protégé". Confronté à des difficultés de paiement, celui-ci peut bénéficier d’un plan d’apurement et d’une tarification sociale dont les coûts induits sont supportés par la collectivité via l’intercommunale Sibelga. Ce statut ne remplit pas ses missions en raison de son manque d’attractivité et des lourdeurs administratives qu’il suppose. Les chiffres sont criants à Bruxelles: sur 70.000 ménages en précarité énergétique, seuls deux petits milliers en bénéficient, selon une étude de Brugel, le régulateur régional.

Quarante millions

Le texte présenté par la ministre Fremault renforce l’attractivité du statut. Le bénéficiaire ne devrait plus justifier de sa situation que tous les ans, contre trois mois aujourd’hui. Et le limitateur de puissance imposé à ces consommateurs est tout simplement supprimé (il y en a plus de 27.000 en Région bruxelloise). Le bénéficiaire continuera par contre à devoir lui-même faire les démarches pour bénéficier de l’avantage. Viviane Teitelbaum, députée MR estime que ce n’est pas suffisant. "Il faut l’automaticité du statut", précise-t-elle. En d’autres termes: qu’une fois les conditions sociales du bénéficiaire connues, il doit pouvoir obtenir les réductions tarifaires sans devoir en faire la demande.

Le MR considère encore que le recours à la justice de paix pour les coupures de fournitures rend le processus trop long. Inefficiente et donnant lieu à des accumulations de dettes, cette procédure peut "faire basculer le client dans la précarité, quand on sait que les frais de justice peuvent faire passer une dette de 176 euros à plus de 2.000 euros", déplore Viviane Teitelbaum. La charge opérationnelle des impayés représente 40 millions d’euros par an, dont 29,5 à charge des fournisseurs, ajoute le MR. "Avec des procédures plus performantes et plus rapides, on pourrait réinjecter ces moyens dans une vraie politique sociale." Pour le MR, le système protège trop les mauvais payeurs et le coût des procédures est répercuté sur la facture du consommateur.

"Le texte a été approuvé par toutes les instances d’avis", défend le cabinet Fremault qui rappelle qu’une évaluation du dispositif est prévue au niveau du Parlement, notamment en vue d’accélérer les procédures. La limitation du recours à la justice de paix a été rejetée net par le Parti socialiste, au pouvoir avec le cdH en Région bruxelloise.

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