Une ordonnance sparadrap pour Vivaqua

La suspension d'un tarif linéraire pour les compteurs collectifs d'eau à Bruxelles devra être sécurisée par une modification d'ordonnance. ©Photo News

En mettant le holà sur la modification tarifaire pour les compteurs collectifs pourtant prévue par une ordonnance, Vivaqua se retrouve dans une situation d'insécurité juridique.

La semaine passée, L'Echo révélait qu'un tarif linéaire instauré en toute discrétion depuis le 1er janvier 2020 par Vivaqua allait déboucher sur une augmentation de la facture d'eau pour de nombreux ménages bruxellois disposant d'un compteur collectif. Conformément à ce qui était demandé par le ministre bruxellois de l'Énergie Alain Maron (Ecolo), le conseil d'administration de l'intercommunale des eaux décidait deux jours plus tard de suspendre cette décision, dans l'attente d'un accord global sur l'évolution tarifaire, en ce compris sur le tarif social. 

Mais la situation n'est pas pour autant complètement réglée. Comme l'ont observé ses administrateurs, Vivaqua se trouve désormais dans une situation d'insécurité juridique. En supprimant le tarif progressif pour les compteurs collectifs, le service commercial de l'intercommunale n'avait, en effet, fait qu'appliquer stricto sensu l'ordonnance cadre eau. Selon des modifications apportées à ce texte législatif en mai 2019, la tarification progressive s'applique uniquement aux ménages disposant d'un compteur d'eau individualisé. Il incombait en réalité aux parlementaires bruxellois d'évaluer les impacts tarifaires de cette disposition au moment de l'adopter au printemps dernier.

Théoriquement censée mettre fin à des situations d'injustice, la tarification linéaire pourrait vraisemblablement être positive pour les ménages habitant dans des immeubles occupés aussi par des professions libérales, des étrangers en situation temporaire en Belgique ou des étudiants domiciliés ailleurs.

Une ordonnance "sparadrap"

En choisissant de ne plus appliquer l'ordonnance, Vivaqua se trouve donc dans l'illégalité et s'expose dès lors à un risque de recours. "C'est possible", admet le président de l'intercommunale Bernard Van Nuffel (Ecolo), qui ne souhaite pas s'appesantir sur le sujet. "Les administrateurs, tous partis confondus, étaient tous d'accord pour suspendre l'application de la mesure dans la facturation. Mais ce serait plus confortable que l'on soit couvert par une modification d'ordonnance, ce qui est prévu. La solution est en vue!"

Une ordonnance "sparadrap" est actuellement en préparation. "La décision de suspension proposée par Vivaqua au ministre requiert en effet une ordonnance réparatrice à l'ordonnance de Madame Fremault, qui est actuellement à l'analyse. Celle-ci devait, pour rappel, légalement entrer en vigueur dès juillet 2019. Vivaqua ne l'a appliquée qu'en janvier 2020. On revient donc actuellement à la situation qui a prévalu de juillet à janvier", précise le cabinet d'Alain Maron.

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