Alain Zenner, avocat: "Le gel des faillites comportait des effets pervers"

Alain Zenner, avocat chez Freshfields et ancien secrétaire d'État. ©Emy Elleboog

Pour l'avocat spécialiste de l'insolvabilité , le moratoire sur les faillites menaçait les entreprises saines qui, n’étant pas payées, allaient se trouver en difficulté.

Alain Zenner est avocat chez Freshfields et auteur du "Traité du droit de l’insolvabilité" (éd. Anthemis, 2019). Il n’a jamais vu d’un bon œil le moratoire sur les faillites décidé par le gouvernement au début de la crise sanitaire et qui a pris fin le 17 juin dernier.

Pourquoi ne fallait-il pas prolonger le moratoire sur les faillites?

Ce gel comportait le risque d’effets pervers. La faillite permet essentiellement d’écarter du marché les entreprises moribondes. Elle tend à protéger du risque de contagion les autres entreprises, en leur évitant de traiter avec un débiteur incapable de les payer, ce qui pourrait entraîner leur propre défaillance et, par répercussion exponentielle, une épidémie économique. La faillite contribue aussi à sauvegarder les conditions de la concurrence : en pouvant subsister sans payer ses dettes, une entreprise porte atteinte à la capacité d’action de celles qui respectent leurs obligations.

En quoi cette mesure pouvait-elle mettre les créanciers en difficulté?

Le moratoire mettait des entreprises insolvables en mesure d’obtenir des emprunts, de procéder à des achats et d’obtenir des services qu’elles ne pourraient jamais régler. Elle menaçait la continuité des entreprises qui, n’étant pas payées, se retrouveraient elles-mêmes en difficulté. Certes une exception était prévue pour le cas de fraude, mais c’est à celui qui avait fait crédit qu’il incomberait, le jour où il se verrait dupé, de saisir le président de tribunal et de prouver les abus incriminés.

"Le moratoire permettait à des entreprises insolvables d’obtenir des emprunts, des achats et des services qu’elles ne pourraient jamais régler."
Alain Zenner
Avocat

La proposition de loi du 8 juin 2020, déposée par les députés Piedboeuf, Friart et Pivin (tous MR), vise à remédier à ces écueils tout en répondant aux nécessités des circonstances les plus urgentes. Pourquoi n’est-elle toujours pas votée ?

La proposition a été prise en considération sous le bénéfice de l’urgence dès le 15 juin 2020. Le Conseil d’État a été invité à communiquer un avis dans les 30 jours. Ce qui fut fait dès le 8 juillet. Mais depuis lors, plus rien. Lors du premier examen de la proposition en commission, certains députés, manifestement mus par des préoccupations politiques plutôt qu’économiques, obtinrent que soient sollicités plus d’une quinzaine d’autres avis, et ceux-ci n’étaient pas encore rendus au moment où la Chambre clôtura sa session 2019-2020. Il reste à espérer que son examen soit repris dès la rentrée et qu’elle soit adoptée, après avoir été amendée comme il convient, et que la loi soit promulguée au plus tôt, tant les effets de la crise économique menacent la continuité de nombre d’entreprises en soi viables.

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