Contrôle strict de l'aide publique aux entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus

Les entreprises ayant une filiale dans un des 30 paradis fiscaux repris par la liste belge ne pourront, en principe, pas percevoir d'aides de l'État belge pour faire face à la crise. ©Photo News

D’après le ministre Alexander De Croo, l’administration fiscale utilisera toutes les données disponibles pour s’assurer que les entreprises implantées dans des paradis fiscaux ne bénéficient pas des aides publiques accordées dans le cadre de la crise du coronavirus.

Cette fois, ce ne sont pas les Panama Papers ou autres scandales de fraude fiscale, mais bien la crise du coronavirus qui a poussé notre pays à associer les avantages fiscaux accordés aux entreprises (pour faire face à la crise financière) à l’interdiction de disposer de constructions juridiques dans les paradis fiscaux. Par exemple, les entreprises ne pourront pas faire appel aux mesures de soutien sur les versements anticipés de l’impôt des sociétés si elles détiennent une filiale dans un paradis fiscal ou si elles ont effectué des paiements de 100.000 euros ou plus à des sociétés installées dans des paradis fiscaux, sauf s’il s’agit de paiements pouvant être justifiés par "des raisons financières ou économiques légitimes".

"Les contacts avec les paradis fiscaux doivent pouvoir être justifiés si l’on veut profiter d’autres avantages fiscaux."
Axel Haelterman
Fiscaliste (KULeuven)

Le ministre des Finances Alexander De Croo (Open Vld) prévient que le fisc utilisera toutes les données disponibles pour contrôler si c’est effectivement le cas. "L’an prochain, l’administration fiscale effectuera ces contrôles dès qu’elle aura reçu les déclarations sur les revenus 2020", explique sa porte-parole Lotte Van der Stockt. "Il est aujourd’hui difficile d’avancer un chiffre sur le nombre d’entreprises concernées. Mais c’est assez facile à contrôler: il suffira au fisc de vérifier dans les comptes annuels si l’entreprise détient une filiale dans un paradis fiscal. Par ailleurs, tous les paiements de minimum 100.000 euros effectués vers ces paradis fiscaux doivent être déclarés. Ce sera au contribuable qu’il reviendra de prouver que ces paiements répondent à un besoin légitime. Par ailleurs, les autorités fiscales disposent de nombreuses informations sur les comptes étrangers grâce au mécanisme d’échange de données entre pays."

30 pays sur la liste belge

Le professeur de droit fiscal Luc De Broe (KULeuven) s’attend à ce que de nombreuses sociétés ne puissent pas bénéficier des mesures de soutien, car notre pays n’utilise pas comme référence la liste européenne des paradis fiscaux, mais la liste belge. De Broe: "La liste européenne ne comprend qu’un nombre négligeable de pays, alors qu’on trouve 30 pays sur la liste belge. Par conséquent, le nombre d’entreprises risquant de passer à côté des aides pourrait être beaucoup plus important."

"Le nombre d’entreprises risquant de passer à côté des aides pourrait être beaucoup plus important."
Luc De Broe
Professeur de droit fiscal (KULeuven)

L’an dernier par exemple, 790 entreprises ont déclaré des paiements vers ces 30 paradis fiscaux, pour un montant de plus de 172 milliards d’euros. De Broe: "C’est donc simple: ceux qui ont déclaré un paiement lors de l’exercice pour lequel ils souhaitent profiter de l’avantage fiscal lié au Covid, n’y auront à première vue pas droit, sauf s’ils peuvent justifier ces paiements."

Du donnant-donnant

De Broe s’attend à ce que ce lien avec les paradis fiscaux soit désormais étendu à d’autres avantages fiscaux spécifiques. "Cette mesure pourrait être là pour durer. Je trouve que c’est une évolution logique: c’est du donnant-donnant." Le fiscaliste Axel Haelterman (KULeuven) ne dit pas autre chose: "Cela oblige les entreprises à regarder la réalité en face: les contacts avec les paradis fiscaux doivent pouvoir être justifiés si l’on veut profiter d’autres avantages fiscaux. Cela renforce également la crédibilité des mesures fiscales auprès de la population, ce qui est au moins aussi important!"

172
milliards €
L'année dernière, 790 entreprises ont déclaré des paiements vers les 30 paradis fiscaux repris sur la liste belge, pour un montant de plus de 172 milliards d’euros.

"Je trouve cette condition logique si nous offrons une aide d’État, par exemple à Brussels Airlines", souligne De Broe. "On ne va pas donner des centaines de millions d’euros à une entreprise susceptible de drainer les fonds vers un paradis fiscal. Ce serait inacceptable." Le groupe allemand Lufthansa, dont Brussels Airlines fait partie, possède plusieurs sociétés implantées dans des paradis fiscaux comme Panama et les Îles Caïmans.

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