Des infractions dans la passation de marchés publics fédéraux

Dans un rapport, la Cour des comptes évoque des infractions dans la passation de marchés publics fédéraux. La Cour dénonce ainsi un saucissonnage (en principe interdit) de marchés au SPF Santé publique.

La Cour des comptes relève des infractions dans la passation de marchés publics fédéraux. Dans un rapport, elle évoque:

  • des infractions dans l'application de certaines règles de mise en concurrence;
  • de motivation du recours à la procédure négociée;
  • de l'estimation;
  • de la durée maximale des marchés;
  • du droit d'accès;
  • de la sélection qualitative;
  • de l'analyse de la régularité des offres et du délai d'attente.

Saucissonnage interdit

La Cour dénonce ainsi un saucissonnage, en principe interdit, de marchés au SPF Santé publique, qui a permis de liquider 1.541 achats de matériel de laboratoire pour un total d'1,3 million d'euros sur simple facture acceptée sans que les fournisseurs ne soient mis en concurrence.

La limite de la dépense sur simple facture acceptée est de 8.500 euros. Dans huit marchés publics, le SPF Santé publique a invoqué l'existence d'une spécificité technique ou de droits exclusifs pour attribuer le marché à un fournisseur ou prestataire de services déterminé sans mise en concurrence.

Dans cinq de ces dossiers, la décision motivée ne justifiait toutefois pas suffisamment le recours à cette procédure exceptionnelle.
La Cour des comptes

Enfin, celle-ci a constaté que deux des engagements examinés concernaient des contrats d'entretien conclus sans mise en concurrence au mépris de la réglementation relative aux marchés publics. 

"L'attribution directe d'un marché public sans mise en concurrence constitue une infraction grave aux principes fondamentaux de la réglementation, à savoir la non-discrimination, l'égalité de traitement et la transparence", énonce-t-elle. Elle rappelle que la jurisprudence belge tend clairement à considérer comme contraires à l'ordre public et dès lors frappés de nullité absolue les contrats conclus sans tenir compte de la réglementation sur les marchés publics en ce qu'ils ne respectent pas le principe de mise en concurrence et, par conséquent, celui d'égalité.

Des irrégularités à l'Agence fédérale des médicaments

→ Par ailleurs, la Cour des comptes a observé que dans deux dossiers de l'Agence fédérale des médicaments, il n'était pas démontré clairement qu'une mise en concurrence effective avait eu lieu. En outre, à l'Office central d'action sociale et culturelle de la Défense, six marchés ont été conclus sans aucune mise en concurrence et donc "sans respecter la réglementation sur les marchés publics".

©Photo News

La Cour souligne là aussi que l'attribution directe d'un marché public sans aucune forme de mise en concurrence constitue une "infraction grave" aux principes fondamentaux de la réglementation sur les marchés publics. Le fonctionnaire délégué a reconnu les faits, les attribuant à un manque de personnel. Le ministre de la Défense Steven Vandeput a pris acte de cette réponse.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block n'a pas répondu aux sollicitations de la Cour.  

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