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Donation via un notaire étranger: enregistrement bientôt obligatoire

Actuellement, les donations mobilières réalisées auprès d’un notaire étranger n’impliquent pas obligatoirement le paiement de droits de donation belges. ©Shutterstock

L’enregistrement des actes notariés étrangers de donation de biens mobiliers par un habitant du Royaume devrait devenir obligatoire à partir du 1er décembre. Avec quelles implications?

Il ne sera peut-être bientôt plus possible d'aller à l’étranger pour y faire une donation mobilière notariée pour éluder les droits d'enregistrement. Une proposition de loi (CD&V, Groen-Ecolo, du 17 juin) visant à fermer définitivement la "Kaasroute" a en effet été approuvée mardi par la commission des Finances de la Chambre.  Le texte qui doit encore être approuvé en séance pleinière, n'entrera en vigueur que le 1er décembre prochain.

Dans l'état actuel de la législation belge, il est possible de faire une donation en pleine propriété de certains biens meubles (somme d'argent, portefeuille-titres, oeuvres d'art), avec ou sans intervention d'un notaire.
Pour certaines donations, en revanche, comme une donation avec réserve d’usufruit ou la donation de parts de sociétés non-cotées –, un acte notarié est obligatoire.

"Contrairement aux donations mobilières réalisées auprès d’un notaire belge, qui impliquent obligatoirement le paiement de droits de donation (3% en Flandre et à Bruxelles, 3,3% en Wallonie en ligne directe et entre conjoints), les donations mobilières faites via un notaire étranger – aux Pays-Bas ou en Suisse, notamment – n’impliquent pas obligatoirement le paiement de droits de donation belges", observe Me Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés.

La proposition de loi ne prévoit aucune rétroactivité, ce qui suppose que les anciennes donations réalisées devant un notaire néerlandais restent valables.
Grégory Homans
Avocat associé, Dekeyser & Associés

Recours à un notaire

Le recours à la "Kaasroute", très populaire chez les Flamands, est depuis des années dans le collimateur du gouvernement flamand qui voit s'envoler d’importantes rentrées fiscales. Et ce, alors que la fiscalité sur les donations, très légère, permet d’échapper aux droits de succession, bien plus élevés.

La Flandre a déjà annoncé que la durée de trois ans pendant laquelle le donateur doit être en vie pour éviter à ses héritiers le paiement des droits de succession serait étendue à quatre ans au 1er janvier 2021.

Égalité de traitement au niveau fiscal

"Si elle est approuvée, la proposition de loi alignerait le traitement fiscal des donations mobilières, qu’elles soient réalisées devant un notaire belge ou devant un notaire étranger", observe Me Homans. L’enregistrement d’un acte notarié étant une compétence fédérale, il serait mis fin de facto à cette pratique dans les trois régions.

3%
droits de donation
Les donations en ligne directe/entre conjoints enregistrées sont soumises à un droit de donation de 3% qui permet d'éviter des droits de succession bien plus élevés.

Pas de rétroactivité

Le texte ne prévoit pas de rétroactivité. Si vous avez déjà réalisé une donation devant un notaire étranger par le passé, vous ne serez donc pas obligé de l'enregistrer en Belgique et de payer les droits de donation. Ces donations anciennes demeurent non soumises aux droits de donation et de succession (pour autant que le donateur survive trois ans après la donation).

Avant l'entrée en vigueur de la loi, vous avez évidemment encore la possibilité de faire une donation devant un notaire étranger.
Après, une fois que la loi sera adoptée, il n'y aura plus aucun intérêt à recourir à un notaire étranger.

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