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Donation via un notaire étranger: enregistrement bientôt obligatoire?

Actuellement, les donations mobilières réalisées auprès d’un notaire étranger n’impliquent pas obligatoirement le paiement de droits de donation belges. ©Shutterstock

L’enregistrement des actes notariés étrangers de donation de biens mobiliers par un habitant du Royaume pourrait devenir obligatoire. Avec quelles implications?

Il ne sera peut-être bientôt plus possible d'aller à l’étranger pour y faire une donation mobilière notariée sans payer de droits de donation. Une proposition de loi (CD&V, Groen-Ecolo, du 17 juin) visant à fermer définitivement la "Kaasroute" est en effet sur la table. 

"Contrairement aux donations mobilières réalisées auprès d’un notaire belge, qui impliquent obligatoirement le paiement de droits de donation (3% en Flandre et à Bruxelles, 3,3% en Wallonie en ligne directe et entre conjoints), les donations mobilières faites via un notaire étranger – aux Pays-Bas ou en Suisse, notamment – n’impliquent pas obligatoirement le paiement de droits de donation belges", observe Me Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés.

La proposition de loi ne prévoit aucune rétroactivité, ce qui suppose que les anciennes donations réalisées devant un notaire néerlandais restent valables.
Grégory Homans
Avocat associé, Dekeyser & Associés

Recours à un notaire

S'il est possible de faire une donation mobilière sans passer par un notaire, pour certaines – donation avec réserve d’usufruit ou de parts de sociétés non-cotées –, un acte notarié est obligatoire.

Le recours à la "Kaasroute", très populaire chez les Flamands, est depuis des années dans le collimateur du gouvernement flamand qui voit s'envoler d’importantes rentrées fiscales. Et ce, alors que la fiscalité sur les donations, très légère, permet d’échapper aux droits de succession, bien plus élevés.

La Flandre a déjà annoncé que la durée de trois ans pendant laquelle le donateur doit être en vie pour éviter à ses héritiers le paiement des droits de succession serait étendue à quatre ans au 1er janvier 2021.

Égalité de traitement au niveau fiscal

"Si elle est approuvée, la proposition de loi alignerait le traitement fiscal des donations mobilières, qu’elles soient réalisées devant un notaire belge ou devant un notaire étranger", observe Me Homans. L’enregistrement d’un acte notarié étant une compétence fédérale, il serait mis fin de facto à cette pratique dans les trois régions.

3%
droits de donation
Les donations en ligne directe/entre conjoints enregistrées sont soumises à un droit de donation de 3% qui permet d'éviter des droits de succession bien plus élevés.

La proposition de loi vise uniquement les donations mobilières réalisées auprès d’un notaire étranger. "Les donations manuelles et indirectes non enregistrées restent possibles", souligne Me Homans. "La communication du CD&V laisse toutefois penser que cette proposition rendrait obligatoire l’enregistrement de toutes les donations mobilières, quelle que soit leur forme. Même s'il s'agit apparemment d'une maladress, le vigilance reste de mise".

"Le texte ne prévoit pas de rétroactivité. Les anciennes donations faites via un notaire néerlandais resteraient donc valables", selon Me Homans qui espère également l'instauration d’une période transitoire.

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