Euthanasie: un procès qui laissera des traces

La cour d'assise de Gand a acquitté les trois médecins accusés dans le procès euthanasie estimant qu'il existait un "doute raisonnable". ©BELGA

Les trois médecins accusés du "meurtre" de Tine Nys, euthanasiée en 2010, ont été acquittés à la cour d'assises de Gand. Mais il reste une réelle crainte d'insécurité juridique pour les médecins pratiquant l'euthanasie.

Le jury de la cour d'assises de Gand a prononcé dans la nuit l'acquittement des trois médecins qui comparaissaient dans le cadre de l'euthanasie de Tine Nys en 2010. Le jury n'a retenu ni la culpabilité pour meurtre ni donc la circonstance aggravante d'empoisonnement.

C'était la première fois que des médecins étaient poursuivis dans le cadre d'un dossier d'euthanasie depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2002. Cette affaire laissera-t-elle des traces? Sans doute. Le Journal du Médecin a mené l'enquête et révèle que plus de sept médecins sur dix sont d'avis que le procès à Gand était l'occasion d'exiger une évaluation de la législation sur l'euthanasie. Pourquoi? 80% des professionnels interrogés* estiment que cette affaire provoque une insécurité juridique pour le corps médical

Crainte d'insécurité juridique

Plus de la moitié des médecins sondés craignent qu'à l'avenir leurs confrères ne soient plus disposés à donner un avis ou à réaliser une euthanasie lors d'une demande pour des souffrances psychiques dans une situation non terminale.  

Le doute joue en droit pénal à l'avantage de l'accusé.
L'arrêt de la cour d'assises de Gand

Si le médecin exécutant a été acquitté à Gand, c'est en raison de doutes de la part du jury. "Lors de l'examen des conditions et des procédures prévues par la loi sur l'euthanasie, la cour décide qu'il existe un doute raisonnable, affirme l'arrêt sur la question de la culpabilité. L'enquête effectuée ne permet pas d'établir avec la certitude requise par la loi si les conditions et les procédures requises ont été violées. Le doute joue en droit pénal à l'avantage de l'accusé."

Ce verdict, on le lit avec les lunettes qu'on veut. Certains retiennent l'acquittement. "C'est la confirmation que la législation telle qu'elle existe aujourd'hui fonctionne", commente ainsi le député européen Open VLD Jean-Jacques De Gucht. "Je suis content qu'il ait été prouvé que la commission fédérale de l'euthanasie fait bien son travail", a commenté le professeur Wim Distelmans, président de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. D'autres retiennent plutôt les doutes émis par le jury.

Que faudrait-il changer?

Cette insécurité juridique et ces demandes d'évaluation de la loi sont des chevaux de bataille du CD&V. En effet, les démocrates-chrétiens flamands clament depuis plusieurs années que la procédure de contrôle visant à protéger contre les abus semble insuffisante dans la pratique, d'où l'appel à une évaluation, afin de préciser la loi par la suite. Politiquement, c'est un sujet d'autant plus sensible que le CD&V est le boulon nécessaire à plusieurs coalitions envisageables pour la formation d'un gouvernement. Et le parti a bien dit que ces questions éthiques feront partie du deal éventuel... Il y a quelques jours, Koen Geens plaidait ouvertement pour une adaptation de la loi sur l’euthanasie. Le ministre CD&V de la Justice voudrait notamment que la notion de souffrance psychique insupportable soit mieux définie.

Aussi compliquées que soient déjà les négociations, ce point pourrait encore envenimer les débats. Les libéraux flamands tiennent, eux fortement à cette loi sur l'euthanasie, qu'ils souhaitent d'ailleurs encore élargir aux patients atteints de démence. Gwendolyn Rutten, présidente de l'Open VLD, a profité du verdict tombé cette nuit pour le rappeler:

Au sujet de ces patients déments, les opinions sont très partagées parmi les praticiens. Selon l'enquête du Journal du Médecin, 46% des médecins sont favorables à l'élargissement de la réglementation actuelle aux personnes atteintes de démence, et 43% y sont opposés. 

Plusieurs propositions de loi ont déjà été rédigées autour de différents aspects de la loi "euthanasie". L'une émanant de parlementaires CD&V demande l'évaluation de la loi. Au PS, on souhaite lever les obstacles pour les patients confrontés à des médecins refusant d'accéder à leur demande. Le procès aux assises de Gand a montré à quel point il était nécessaire d'assurer la sérénité autour de l'exercice de cette pratique...

*776 professionnels ont été interrogés en ligne par Le Journal du Médecin. Trois quarts des répondants (564) sont néerlandophones. Un constat en ligne avec les 76% de documents d'enregistrement en néerlandais (pour 24% en français) recensés par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie en 2018.


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