Johan Van Overtveldt confirme la sécurité juridique du ruling fiscal

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L’administration fiscale ne peut invalider un ruling, à moins qu’elle puisse s’appuyer sur une décision de justice qui atteste de l’illégalité du ruling.

Dans notre édition du 2 novembre dernier, nous posions la question de la sécurité juridique du ruling fiscal alors que le SPF Finances entamait une vague de rectification en soutenant que certaines décisions anticipées étaient illégales et donc inopposables à l’administration.

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a été interpellé à ce sujet en commission des Finances, mercredi dernier.

Le député Benoît Piedbœuf (MR) rappelait que l’objectif du législateur en 2002 était d’améliorer la sécurité juridique. Il se référait à un avis du Conseil d’État qui dit ceci: une décision anticipée (ruling) ne devrait cesser de produire ses effets qu’à partir du moment où l’interprétation des dispositions légales sur laquelle s’est fondée l’administration est condamnée par un jugement.

Dans sa réponse, le ministre rappelle le principe de sécurité juridique que le législateur a voulu garantir en liant tout le SPF Finances au système de décision anticipée, en lequel le contribuable est en droit de placer sa confiance légitime.

La légalité

L’enjeu est cependant plus fondamental concernant la question de la légalité des décisions anticipées, estime cependant Xavier Gérard, avocat au Barreau de Bruxelles. "Sauf dans des cas manifestement clairs, par exemple un ruling validant la déductibilité à 100% des frais de réception alors que la loi prévoit expressément et clairement que cette déductibilité est limitée à 50%, l’administration fiscale ne peut postuler elle-même l’illégalité d’une décision anticipée car seul le juge a ce pouvoir", argumente-t-il.

En d’autres termes, le SPF Finances doit se fonder sur une décision judiciaire qui donne une interprétation de la loi contraire à celle donnée par le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) pour pouvoir écarter un ruling.

"Cela doit être combiné avec l’exigence de motivation formelle des actes administratifs, et l’exigence de motivation en droit fiscal est aussi, voire plus importante qu’en droit administratif, ajoute Xavier Gérard. L’administration fiscale doit exposer, dans son avis de rectification, en quoi la décision anticipée est illégale. Elle ne peut pas juste l’affirmer. Et pour cela, elle doit se fonder sur des décisions judiciaires qui existent déjà au moment où elle entend remettre en question la légalité de la décision anticipée." En l’absence de jurisprudence contraire, une décision anticipée reste donc opposable à l’administration fiscale.

Pas de rétroactivité

Par ailleurs, le principe de sécurité juridique signifie que le SPF Finances ne peut rejeter rétroactivement un ruling. "La non-rétroactivité découle également de l’effet relatif d’une décision judiciaire, explique Xavier Gérard. Si le fisc invoque une décision judiciaire pour soutenir l’illégalité d’un ruling, il ne peut le faire que pour l’avenir." Cette conclusion est donc identique à celle soutenue par le Conseil d’État en 2002 et rappelée par le député Benoît Piedbœuf.

Enfin, le ministre des Finances ajoute que les services de contrôle vérifient si les contribuables appliquent correctement les décisions anticipées qui leur ont été délivrées. Et si les conditions ne sont pas respectées, une enquête est menée, en concertation entre le SDA et les services centraux du SPF Finances. Il s’agit en effet d’une autre exception à l’inopposabilité des décisions anticipées, mais qui n’a pas été invoquée par le fisc dans sa récente vague de rectification.

La réponse du ministre devrait clore cette polémique et rassurer les contribuables et investisseurs. Pour Benoît Piedbœuf, il importe en effet "de savoir que l’on peut continuer à introduire des dossiers au SDA, et que le Service et l’administration s’y tiendront".

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