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Karine Lalieux veut réformer les pensions complémentaires

La ministre des Pensions Karine Lalieux (PS) dément vouloir financer la hausse de la pension minimum avec l'argent du deuxième pilier. Mais une réforme des pensions complémentaires est bien à son agenda. ©rv

La ministre des Pensions veut réformer le deuxième pilier "pour éviter que seul un petit groupe de citoyens l'utilise comme un instrument d'optimisation fiscal". Décodage.

La ministre des Pensions Karine Lalieux (PS) a démenti, mercredi, les informations parues dans Het Nieuwsblad, affirmant qu'elle voulait que les bénéficiaires d'une pension complémentaire du deuxième pilier contribuent à payer le relèvement prévu de la pension minimum. "Il s'agit là d'une interprétation erronée et fallacieuse de mes propos", a-t-elle indiqué dans un communiqué.

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En 2017, 1% des retraités ont bénéficié de 20% du montant total des pensions complémentaires versées, tandis que 70% des retraités ont perçu ensemble 10% des pensions complémentaires versées, pointe un récent rapport de la Cour des comptes.

Mais la ministre a bien l'intention de réformer le régime du deuxième pilier. "En tant que ministre des Pensions, je veux réformer le deuxième pilier pour éviter que seul un petit groupe de citoyens l'utilise comme un instrument d'optimisation fiscale et se constitue ainsi des pensions très élevées en bénéficiant d'un traitement fiscal et parafiscal quasi illimité" pointe-t-elle. Pour appuyer ses propos, elle cite des chiffres qui figurent dans un récent rapport de la Cour des comptes: en 2017, 1% des retraités ont bénéficié de 20% du montant total des pensions complémentaires versées, tandis que 70% des retraités ont perçu ensemble 10% des pensions complémentaires versées.

Des pensions complémentaires qui sont fortement subsidiées, socialement et fiscalement, rappelle la ministre. "Accepter que l'État perde 2 milliards d'euros de recettes pour un système qui n'est pas distributif, ce n'est certainement pas ce que je veux."

"Accepter que l'État perde 2 milliards d'euros de recettes pour un système qui n'est pas distributif, ce n'est certainement pas ce que je veux."
Karine Lalieux
Ministre des Pensions (PS)

La ministre vise-t-elle les salariés ou les indépendants? Songe-t-elle à revoir les incitants fiscaux à la baisse ou à prendre d'autres mesures pour décourager les pensions complémentaires les plus élevées? Au cabinet de Karine Lalieux, on se refuse à en dire beaucoup plus pour l'instant. "La ministre présentera la philosophie de sa réforme des pensions, qui comprendra aussi le deuxième pilier, d'ici quelques semaines" répond sa porte-parole.

Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet permet toutefois de se faire une idée des pistes possibles. Il souligne, d'abord, les disparités importantes du système. Ainsi, parmi les salariés proches de la retraite, 10% ont des réserves acquises de maximum 443,8 euros, tandis que 10% des salariés ont des réserves comprises entre 200.000 et 8 millions d'euros.

Le problème de la règle des 80%

Et il pointe deux problèmes majeurs. Le premier: au niveau fiscal, la règle des 80% est difficile à contrôler. Cette règle conditionne la déductibilité des primes au respect de la règle qui veut que le total de la pension légale, de toutes les prestations extralégales (hors troisième pilier) et des participations bénéficiaires ne peut pas dépasser 80% de la dernière rémunération annuelle brute. Une règle difficilement applicable aux plans de pension à contributions définies, largement majoritaires aujourd'hui, ce qui conduit à un manque de contrôles, et donc à un risque d'abus.

Le problème est particulièrement aigu pour les dirigeants d'entreprises, constate la Cour des comptes, des dirigeants qui utilisent souvent le concept de "back-service", un assouplissement de la règle des 80% qui permet de valoriser des années prestées antérieurement pour lesquelles aucun versement en vue d'une pension complémentaire n'a été effectué.

La recommandation de la Cour des comptes? Mettre en place un autre dispositif, plus simple et uniforme, de limitation de la déductibilité fiscale des primes.

La recommandation de la Cour des comptes? Mettre en place un autre dispositif, plus simple et uniforme, de limitation de la déductibilité fiscale des primes.

Des cotisations sociales mal perçues

Deuxième grand manquement: les cotisations sociales dues sur les versements ne sont pas toujours bien perçues. Des anomalies sont constatées sur la cotisation spéciale de 8,86% due sur les primes des salariés, pour cause de divergences entre bases de données. Mais le problème le plus criant concerne le mécanisme qui prévoit une cotisation supplémentaire de 3% sur l'augmentation des réserves en cas de pension complémentaire élevée, un mécanisme défaillant.

En vigueur depuis 2012, cette cotisation, connue sous le nom de cotisation Wijninckx, vise à la fois les pensions complémentaires importantes des salariés et des indépendants (dirigeants d'entreprises et CPTI). Le calcul de cette cotisation ne fait plus référence, comme auparavant, à un montant annuel de versement, mais bien à l'objectif de pension. Le seuil très élevé et la complexité du calcul ont conduit à une forte baisse des cotisations, surtout pour les indépendants.

La recommandation de la Cour des comptes à ce sujet? Lorsque la pension complémentaire atteint l'objectif légal de pension, il faudrait appliquer des cotisations sociales normales, à savoir 25% pour les salariés et 20,5% ou 14,16% pour les indépendants.

De quoi parle-t-on?

Le deuxième pilier est le système de pensions complémentaires mis en place pour compléter la pension légale (premier pilier). Il est constitué par la capitalisation de primes, versées par l'employeur pour les salariés, par l'entreprise pour ses dirigeants, ou par un indépendant en personne physique.

En 2019, 3,8 millions de personnes étaient affiliées à une pension complémentaire, et avaient constitué pour 85,6 milliards de réserves.

Pour les salariés, le système de pension complémentaire peut être collectif (il concerne tout ou partie du personnel) ou individuel.

Pour les indépendants, il existe trois types de pensions complémentaires. Un, la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), ouverte à tous les indépendants, dont la prime est limitée par la législation. Deux, l'engagement de pension individuel pour dirigeant d'entreprise (EIP), destinée aux indépendants en société, dont les montants ne sont pas limités, hormis la règle des 80%. Et trois, la convention de pension des travailleurs indépendants (CPTI), réservée aux indépendants en personne physique, dont les montants ne sont pas non plus limités, hors règle des 80%

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