L'argent noir prescrit sera poursuivi

Selon le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), les fraudeurs qui seront surpris avec de l’ancien argent noir ne pourront plus compter sur la prescription des capitaux. Même si le délai de prescription reste fixé à sept ans et que le fisc ne peut retourner plus loin en arrière. Le ministre Van Overtveldt a également indiqué avoir demandé à l’administration fiscale d’impliquer systématiquement la Justice pour pouvoir poursuivre ces contribuables.

Cette mesure pourrait avoir des conséquences importantes pour les fraudeurs, car la Justice peut également réclamer des peines de prison et confisquer l’entièreté du capital "blanchi".

"Concrètement, l’ISI invitera les fraudeurs démasqués à régulariser leurs capitaux fiscalement prescrits auprès du point de contact régularisations du ministère des Finances", explique Van Overtveldt. "Mais si le contribuable ne donne aucune suite, le dossier sera transmis au parquet. Une enquête pourra ensuite démarrer sur base du délit de ‘blanchiment’." Les contribuables qui détiennent encore un compte à l’étranger ont donc tout intérêt à régulariser leurs capitaux prescrits pour bénéficier de l’immunité pénale. Van Overtveldt a également indiqué qu’il avait demandé à son collègue ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) d’ouvrir systématiquement une enquête pénale à l’encontre de ces fraudeurs.