L'employeur doit compter les heures supplémentaires sous peine d'être lésé

Les employés ne doivent pas être en mesure de prouver leurs heures supplémentaires, selon un jugement d'un tribunal de Bruxelles. Si un employeur ne dispose pas d'un système d'enregistrement des heures, il risque de se voir réclamer des heures supplémentaires.

Les employés - principalement les "cols blancs" - ont de plus en plus d'autonomie pour organiser leur temps de travail. Certains jours, beaucoup travaillent déjà un peu plus longtemps sans recevoir de prime pour leurs heures supplémentaires, alors que d'autres peuvent s'arrêter plus tôt sans que cela ne pose problème.

La crise du coronavirus et la forte augmentation du travail à domicile ont renforcé cette évolution.

Confiance mutuelle

"En général, la pratique est basée sur la confiance mutuelle, déclare Stijn Demeestere, avocat spécialisé en droit du travail chez Deloitte Legal. Bien qu'elle ne respecte pas toujours les règles souvent trop rigides en matière de temps de travail, elle est tolérée dans une certaine mesure. Il s'agit rarement d'un système d'enregistrement des heures. Mais la jurisprudence récente a mis cette pratique sous pression."

Dans un jugement du 22 mai, le Tribunal du travail de Bruxelles a ainsi statué qu'une travailleuse licenciée a droit à des heures supplémentaires, même si elle ne fournit aucune preuve.

Il appartient à l'employeur de mettre en place un système objectif et fiable d'enregistrement des heures.

Selon la Cour d'appel, cette preuve n'est pas nécessaire car il appartient à l'employeur de mettre en place un système d'enregistrement des heures objectif et fiable. Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas l'employé mais l'employeur qui doit prouver le nombre d'heures travaillées.

"Les employeurs doivent en être conscients, car sans un système d'enregistrement des heures, ils peuvent être condamnés à payer des heures supplémentaires", déclare Stijn Demeestere.

"La Cour d'appel invoque pour la première fois la jurisprudence européenne du 14 mai 2019. Dans une affaire opposant la Deutsche Bank à un syndicat espagnol, la Cour de justice européenne a déclaré que la protection sociale des travailleurs, incluant par exemple des pauses suffisantes, ne peut être garantie sans un système d'enregistrement des heures objectif, fiable et accessible."

Futur régime de travail

"En Belgique, l'enregistrement des heures n'est obligatoire que dans deux cas: pour les horaires décalés et pour les salariés à temps partiel qui s'écartent de leur horaire de travail normal. Le jugement du tribunal du travail montre que même sans la législation belge, les règles européennes doivent être appliquées", déclare Stijn Demeestere.

"Les employeurs doivent savoir que, sans système d'enregistrement du temps de travail, ils doivent eux-mêmes prouver le nombre d'heures effectuées par un employé."
Stijn Demeestere
Avocat chez Deloitte Legal

L'arrêt oblige ainsi les employeurs à réfléchir à la manière dont ils organisent leur régime de travail.

"S'ils optent pour un système d'enregistrement du temps de travail, cela pourrait nuire à la flexibilité qui existe dans la pratique. Ce n'est pas forcément un système de badge, mais il peut être basé sur la technologie ou même sur papier", explique Karel De Schoenmaeker, avocat chez Deloitte Legal. "S'ils n'introduisent pas de système d'enregistrement des heures, ils devront élaborer des instructions explicites sur la manière dont les heures supplémentaires peuvent être effectuées, afin d'éviter de recevoir ultérieurement une réclamation pour des arriérés d'heures supplémentaires."

"En fait, la réglementation belge sur le temps de travail doit être fondamentalement adaptée pour permettre une plus grande flexibilité du temps de travail, sans coûts supplémentaires pour l'employeur. Dans le même temps, la protection imposée par les règles européennes doit être garantie."

Selon le droit du travail belge, un travailleur à temps plein peut, en principe, travailler au maximum 40 heures par semaine. Il est possible de s'en écarter dans une mesure limitée : jusqu'à 9 heures par jour et 45 heures par semaine.

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