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La Belgique en appel sur les excess profit rulings

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, avait déjà signalé son intention de faire appel de la décision de la Commission européenne relative aux "excess profit rulings". Cette fois, nous ne sommes plus dans le stade de l'intention. Le gouvernement Michel conteste officiellement l'obligation de récupérer plus de 900 millions d'euros auprès des 35 entreprises multinationales ayant bénéficié du régime de rescrit fiscal pour bénéfice excédentaire.