La Belgique sanctionnée par l'Europe pour son internet à haut débit

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La Cour de justice de l’Union européenne impose à la Belgique une astreinte de 5.000 euros par jour pour non transposition de la directive relative à l'internet à haut débit. La directive devait être transposée en droit national pour le 1er janvier 2016 au plus tard, mais Rudi Vervoort juge que la Région bruxelloise n'est pas compétente.

La Belgique, et plus particulièrement le gouvernement bruxellois, se fait taper sur les doigts par l'Europe. La Cour de Justice de l'UE (CJUE) vient de condamner notre pays à une astreinte journalière de 5.000 euros. En cause: la non-transposition d'une directive européenne sur le déploiement de l'internet rapide par la Région bruxelloise. Cela faisait plus de deux ans que cette directive adoptée en 2014 devait être transposée dans le droit belge. 

"La Région de Bruxelles-capitale a bien transposé l'ensemble des dispositions de la Directive 2014/61/UE pour lesquelles elle est compétente."
Rudi Vervoort

Mais la Région bruxelloise a fait savoir à la Commission qu'elle n'était, selon elle, pas compétente pour la transposition de cette directive. C'est le cabinet du ministre-président bruxellois Rudi Vervoort qui l'a indiqué ce lundi. Sans le dire explicitement, celui-ci a semblé indiquer qu'il revenait au niveau fédéral de le faire.

La haute instance avait été saisie d'un recours par la Commission européenne en juillet 2017. Dans son arrêt, la Cour constate que la Belgique n'avait, à l'expiration du délai qui lui était fixé (pour le 1er janvier 2016, ndlr), "ni adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive, ni communiqué les mesures de transposition de celle-ci" à la Commission. Elle la condamne dès lors à payer, à compter de la date de l'arrêt et jusqu'à ce qu'elle ait mis un terme au manquement, une astreinte journalière de 5.000 euros à l'exécutif européen.

Dans une copie d'un courrier adressé à la Commission européenne le 3 juillet dernier, le ministre-président bruxellois, Rudi Vervoort (PS), invoque les conclusions de "diverses analyses juridiques que nous avons réalisées" pour conclure que la loi fédérale du 31 juillet 2017 a transposé l'article de la Directive européenne de 2014 invoqué. "Comme nous l'avons soutenu à plusieurs reprises dans le cadre de la procédure entamée devant la Cour de justice, nous souhaitons vous rappeler qu'à notre sens, la Région de Bruxelles-capitale n'est pas compétente pour transposer l'article 4, paragraphe 5 de la Directive 2014/61/UE."

"Par la présente, je souhaite donc vous assurer que la Région de Bruxelles-capitale a bien transposé l'ensemble des dispositions de la Directive 2014/61/UE pour lesquelles elle est compétente", conclut le document signé par Rudi Vervoort.

Le ministre fédéral en charge des Télécommunications, Philippe De Backer, a demandé à l'IBPT de se pencher sur l'affaire.

Au cabinet du ministre fédéral en charge des Télécommunications, Philippe De Backer (Open Vld), on souligne que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) se penche sur l'affaire. Il a été chargé de déterminer au plus vite quel niveau de pouvoir est compétent pour cette transposition.

La Belgique est le premier Etat membre de l'UE à être condamné à verser une astreinte si rapidement à la suite d'un recours initié par la Commission.

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