La Chambre impose la publication des rulings fiscaux

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) avait proposé de ramener le service des décisions anticipées, qui est aujourd'hui autonome, dans le giron du SPF Finances ©BELGA

La Chambre a approuvé la proposition de loi imposant au Service des décisions anticipées du SPF Finances de publier en ligne tous les rulings qu'il accorde.

Les constructions fiscales complexes peuvent faire l'objet d'une décision préalable du fisc sur la façon dont la législation fiscale sera appliquée. Ce mécanisme - on parle de rulings fiscaux -, vise à garantir la sécurité juridique de ces constructions et l'attractivité de la Belgique pour les investisseurs.

La nouvelle loi impose la publication des rulings dans la banque de données Fisconetplus que chacun peut consulter.

Ces rulings sont publiés moyennant leur anonymisation, mais la règle connaît beaucoup d'exceptions et des dizaines de rulings ne font, dès lors, l'objet d'aucune publication.

La proposition approuvée, cette nuit en séance plénière à la Chambre, met en œuvre une recommandation de la commission Panama Papers. Elle impose la publication des rulings dans la banque de données Fisconetplus que chacun peut consulter. L'anonymisation demeure, l'identité du demandeur n'est donc pas mentionnée.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés